N° RG 25/03811 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IU6C

MINUTE 2026/

ORDONNANCE DU : 19 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/03811 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IU6C

AFFAIRE : [S] [W] [J] C/ S.A.S.U. [1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDERESSE au principal

Madame [S] [W] [J], ès-qualité d’héritière de Madame [K] [J] née le 7 juin 1965 et décédée le 6 novembre 2024

née le 27 Octobre 1991 à [Localité 1] (77)

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Bertrand BEAUX, avocat au Barreau de la Drôme, avocat plaidant et par Maître Maria BONON, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

DEFENDERESSE au principal

S.A.S.U. [1], prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 513 268 078

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Maître Justine GIBIERGE, membre de la SCPA LALANNE GODARD BOUTARD SIMON GIBAUD GIBIERGE, avocate au Barreau du MANS

Avons rendu le 19 Mars 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 5 novembre 2025, Madame [S] [W] [J], agissant en qualité d’héritière de sa mère décédée le 6 novembre 2024, assigne SASU [1] aux fins de la voir condamner à payer des indemnités prétendument dues au titre d’un contrat d’agent commercial conclu avec Madame [E] [J].

Par conclusions “de désistement”, Madame [S] [W] [J] déclare se désister de son instance et de son action.

Par conclusions “d’acceptation de désistement d’instance et d’action”, la société SASU [1] accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance, et, de son action, ce qu’accepte la défenderesse.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et acceptation de la défenderesse.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 25/03811.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par Madame [S] [W] [J] ;

CONSTATONS l’acceptation de ce désistement par la SAS [1] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 25/03811 ;

CONDAMNONS Madame [S] [W] [J] aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

La Greffière La Juge de la mise en état