TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 1]

[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00038 – N° Portalis DB26-W-B7K-IUXF

Minute n° :

JUGEMENT

DU

13 Mai 2026

[Z] [Q]

C/

[C] [E]

Expédition délivrée le 13 Mai 2026

M [Q]

Exécutoire délivrée le 13 Mai 2026

M [Q]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [C] [E]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat de bail sous-seing privé en date du 19 juin 2024, Monsieur [Z] [Q] a donné en location à Madame [C] [E] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 5] (80) moyennant un loyer mensuel initial de 600 euros.

Par acte d’huissier de justice en date du 24 octobre 2025, Monsieur [Z] [Q] a délivré à sa locataire un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1.800 euros, correspondant aux loyers impayés, montant arrêté au 30 septembre 2025.

Par acte d’huissier en date du 13 janvier 2026, Monsieur [Z] [Q] a fait assigner Madame [C] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens afin de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— constater la résiliation du contrat de location et ordonner à la locataire de quitter les lieux ainsi que les personnes se trouvant sous sa responsabilité,

— dire qu’à défaut d’avoir libéré les lieux de son chef deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion, avec le concours de la force publique si besoin,

— la condamner au paiement de la somme de 4.200 euros pour les loyers arrêtés au 1er janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la décision,

— la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer, des charges et accessoires que la locataire aurait dû acquitter en l’absence de résiliation, et ce jusqu’à son départ effectif,

— la condamner à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris le commandement de payer, la notification à la CCAPEX, l’assignation et la dénonciation au sous-préfet.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026.

Monsieur [Z] [Q] indique que la demande d’expulsion est devenue sans objet suite à la restitution du logement par Madame [C] [E]. Il maintient ses demandes en paiement en actualisant la dette locative à la somme de 3.728,57 euros, déduction faite du dépôt de garantie.

Assignée à étude, Madame [C] [E] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Le diagnostic social et financier n’a pu aboutir, Madame [C] [E] n’ayant pas été rencontrée par le service de prévention des expulsions.

La décision a été mise en délibéré au 13 mai 2026.

MOTIVATION

— Sur la demande de résiliation du bail

Cette demande est devenue sans objet suite à la restitution du logement par Madame [C] [E] le 6 février 2026.

— Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il ressort du dernier décompte fourni à l’audience par le demandeur que la dette locative s’élève à la somme de 3.728,57 euros, déduction faite des frais relevant des dépens.

Dès lors, il y a lieu de condamner Madame [C] [E] à payer à Monsieur [Z] [Q] la somme de 3.728,57 euros, à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 6 février 2026, date de libération des lieux.

— Sur les mesures accessoires

— Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [C] [E], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat.

— Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il convient de condamner Madame [C] [E] à verser à Monsieur [Z] [Q] une somme de 200 euros au titre de l’article 700 précité.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection au tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la demande de résiliation du bail et d’expulsion est devenue sans objet ;

CONDAMNE Madame [C] [E] à payer à Monsieur [Z] [Q] la somme de 3.728,57 euros au titre des loyers, provisions pour charges et indemnités d’occupation dus au 6 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [C] [E] à payer à Monsieur [Z] [Q] la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [C] [E] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 24 octobre 2025, de la notification à la CCAPEX, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION