Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, jcp amiens référé, 17 avr. 2026, n° 26/00123 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00123 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2] Référé
N° RG 26/00123 – N° Portalis DB26-W-B7K-IYLU
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 17 Avril 2026
S.A. SIP
C/
[C], [C], [U], [C], [C]
expédition délivrée le 17/04/26
Me LEGER
Préfecture
ORDONNANCE DE RÉFÉRE EN RECTIFICTAION D’ERREUR MATERIELLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
L’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2026 ;
PRESIDENT : Madame Isabelle RAMEAU
GREFFIÈRE : Mme Manon MONDANGE
DEMANDEUR :
S.A. SIP
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la SCP LUSSON CATILLION, avocats au barreau d’AMIENS,
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [A] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante assistée de Me Thomas LEGER avocat au barreau d’AMIENS,
Madame [G] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée de Me Thomas LEGER avocat au barreau d’AMIENS,
Madame [T] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée de Me Thomas LEGER avocat au barreau d’AMIENS,
Madame [E] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée de Me Thomas LEGER avocat au barreau d’AMIENS,
Monsieur [Y] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté de Me Thomas LEGER avocat au barreau d’AMIENS,
EXPOSE DE LA SITUATION
Vu l’ordonnance rendue le 17 novembre 2025 dans l’affaire opposant la SIP à Madame [A] [C] aux termes de laquelle l’instance a été renvoyée, en application de l’article 859-1 du code de procédure civile, à l’audience civile du 19 janvier 2026 à 13h30 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 8 avril 2026 précisant que les quatre enfants de Madame [A] [C] n’apparaissaient pas sur la page de garde en tant que demandeurs reconventionnels selon conclusions du 1er juin 2025 et 7 septembre 2025 ;
Sur ce,
Selon l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Il résulte des pièces de procédure qu’il convient de faire droit à cette requête.
La décision est donc affectée d’une erreur matérielle et il est fait droit à la demande tendant à rajouter [G] [C], [T] [C], [E] [C] et [Y] [C] sur la première page de l’ordonnance rendue le 17 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant sans audience sur requête en rectification d’erreur matérielle, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Fait droit la demande de Madame [A] [C] en rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance rendue le 17 novembre 2025,
Condamne Madame [A] [C] aux dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle.
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indexation ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Provision ·
- Titre ·
- Exigibilité ·
- Paiement
- Courriel ·
- Isolement ·
- Suspensif ·
- Ordonnance ·
- Cour d'appel ·
- Ouverture ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Copie ·
- Avis
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Courriel ·
- Annulation ·
- Rejet ·
- Instance ·
- Rôle ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Procès-verbal ·
- Conciliation ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Conciliateur de justice ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Administration ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Syndic
- Bail ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Assignation ·
- Résiliation ·
- Libération ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Assemblée générale ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire
- Crédit logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cautionnement ·
- Exécution provisoire ·
- Avocat ·
- Jugement ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Code civil ·
- Juridiction civile
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Consultation ·
- Décret ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Employeur ·
- Salarié
Sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Sel ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- In solidum ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire
- Bail ·
- Immatriculation ·
- Référé ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Loyers impayés ·
- Provision ·
- Qualités ·
- Automatique
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.