Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 14 janvier 2025, n° 24/00633

TJ Lille 14 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité
La cour a estimé que le taux d'incapacité de Madame [S] [R] ne remplissait pas les conditions requises pour l'octroi de l'allocation adultes handicapés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Lille, Mme [S] [R] conteste le rejet de sa demande d'allocation adultes handicapés, initialement refusée en raison d'un taux d'incapacité inférieur à 50 %. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa demande et la nécessité d'une expertise médicale pour évaluer son état de santé. Le tribunal déclare la demande de Mme [S] [R] recevable, mais rejette finalement sa demande d'allocation, tout en ordonnant que les frais de consultation médicale soient pris en charge par la sécurité sociale. Mme [S] [R] est condamnée aux dépens, et la décision est susceptible d'appel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 14 janv. 2025, n° 24/00633
Numéro(s) :	24/00633
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julia STEGA

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00633 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YFON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

N° RG 24/00633 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YFON

DEMANDERESSE :

Mme [D] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante en personne et assistée de M^e Julia STEGA, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3],

représentée par Mr [E] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Madame [D] [R]

Rejette la demande de Madame [D] [R]

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]

Condamne Madame [D] [R] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente,

Laurence LOONES Muriel DESURMONT