DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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[J] [Q]

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 25/00299

N° Portalis DB26-W-B7J-IO6W

BJ/OC

Minute n° 26/00176

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL

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J U G E M E N T

Rendu par :

M^me Bénédicte JEANSON, juge du tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,

M. Didier BARDET, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Patrick COLIN, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [J] [Q]

4 rue de la Garenne

80700 ROYE

Représentant : Maître Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocats au barreau d’AMIENS substituée par Maître Marie LHOTELLIER, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME

8 Place Louis Sellier

80021 AMIENS CEDEX

Représentée par Mme [Y] [B],

munie d’un pouvoir en date du 23/02/2026

Jugement contradictoire et en premier ressort

Après avoir entendu les représentants des parties présentes à l’audience du 27 avril 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M^me Bénédicte JEANSON, Présidente, et M. Olivier CHEVALIER, Greffier

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EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 18 août 2025, Monsieur [J] [Q], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours à l’encontre d’une décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme relative à un taux d’incapacité permanente fixé à 6% suite à l’accident du travail du 20 juin 2019.

Décision du 27/04/2026 RG 25/00299

A l’audience de ce jour, M. [Q], représenté par son conseil, déclare se désister de l’instance.

La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

M. [Q] déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

La CPAM de la Somme accepte le désistement, il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, M. [Q] succombe à la procédure et doit être condamné aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à Monsieur [J] [Q] de son désistement d’instance,

Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne Monsieur [J] [Q] aux éventuels dépens.

Le Greffier, La Présidente,

Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson