TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 47]

■

N° RG 25/57079 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA6G6

N° :3

Assignation du :

09 Octobre 2025

14 Octobre 2025

15 Octobre 2025

EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert :

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 10 décembre 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière,

DEMANDERESSE

L’ETAT, représenté par le ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères

[Adresse 20]

[Localité 28]

représentée par Maître Clarisse BAINVEL (plaidant), avocate au barreau de MARSEILLE et Maître Sophie ERIGNAC-GODEFROY(postulant), avocate au barreau de PARIS – #P0261,

DEFENDERESSES

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 17], représenté par son Syndic en exercice, la société ISAMBERT ETUDE DU THEATRE

C/O ISAMBERT ETUDE DU THEATRE

[Adresse 39]

[Localité 31]

représenté par Maître Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS – #D0285 (non-comparant à l’audience de plaidoirie),

La S.A.S. FRAICHEUR DE [Localité 47]

[Adresse 18]

[Localité 29]

non constituée

La S.A.S. DALKIA ELECTROTECHNICS

[Adresse 19]

[Localité 37]

non constituée

La S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN

[Adresse 13]

[Localité 29]

non constituée

La S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES

[Adresse 15]

[Localité 36]

non constituée

La société anonyme ORANGE

[Adresse 5]

[Localité 35]

non constituée

La VILLE DE [Localité 47]

[Adresse 23]

[Localité 27]

non constituée

La S.A.S. CONEXDATA

[Adresse 25]

[Localité 36]

non constituée

La SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR

[Adresse 9]

[Localité 31]

non constituée

SFR FIBRE SAS

[Adresse 3]

[Localité 34]

non constituée

La S.A.S. CIELIS

[Adresse 26]

[Localité 31]

non constituée

La société anonyme ENEDIS

[Adresse 22]

[Localité 38]

non constituée

L’Assemblée nationale, représentée par Monsieur Bruno LANCESTREMERE, Directeur des affaires immobilières et du patrimoine de l’Assemblée nationale

[Adresse 16]

[Localité 28]

non constituée

Le ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères, représenté par Madame [V] [O]

[Adresse 24]

[Localité 28]

non constituée

La CSE ENEDIS DR [Localité 47]

[Adresse 10]

[Localité 32]

non constituée

La métropole du [Localité 46] [Localité 47]

[Adresse 43]

[Adresse 6]

[Localité 30]

non constituée

La S.A. GRDF

[Adresse 11]

[Localité 41]

non constituée

La S.A.S. AXIONE

[Adresse 8]

[Localité 36]

non constituée

La S.A. SNCF

[Adresse 7]

[Adresse 44]

[Localité 40]

non constituée

La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)

[Adresse 4]

[Localité 42]

non constituée

EAU DE [Localité 47]

[Adresse 14]

[Localité 30]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 12 Novembre 2025, tenue publiquement , présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière,

Vu les assignations en référé délivrées les 9, 14 et 15 octobre 2025 par l’Etat à l’encontre des défendeurs aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire à titre préventif;

Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé [Adresse 21];

Vu la demande d’autorisation d’urbanisme déposée le 24 juin 2022;

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile .

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’état des arguments développés par la partie demanderesse et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l’incidence possible du projet de réhbilitation et d’extension sur l’état des bâtiments voisins justifiant le recours à une mesure d’instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants.

Les dépens ne pouvant être réservés en vertu de l’article 491 du code de procédure civile, la partie demanderesse y sera condamnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :

Monsieur [E] [I],

[Adresse 12]

☎ :[XXXXXXXX01]

qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

— prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire ;

— donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ;

— visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu ;

Etat des existants :

— indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ;

— dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur ;

— dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

— procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ;

— dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;

— fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

— au cas où un passage dans les emprises ferroviaires se révélérait indispensable, l’autorisation de la société SNCF RESEAU devra être demandée au préalable, ainsi que la présence sur les lieux d’un représentant du chemin de fer, et ce pour permettre à SNCF RESEAU de prendre les mesures nécessaires, celle-ci devant donner son accord dans un délai d’un mois ;

— en cas de travaux, la société SNCF RESEAU se chargera de la maîtrise d’oeuvre et fera appel à des entreprises agréées par elle ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Disons à ce titre que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile ;

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

— en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premiers de solliciter les mesures judiciaires appropriées ;

— dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ;

— pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

— pourra donner son avis sur la nécessité pour les architectes ou entrepreneurs de la partie requérante d’accéder aux propriétés et/ou aux ouvrages voisins concernés, en précisant pour quelles fins techniques l’expert estime cet accès nécessaire ou seulement utile ;

Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Fixons à la somme de 10.000 euros (dix mille euros) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la Régie du tribunal au plus tard le 10 février 2026;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 10 août 2026, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et le 10 août 2027 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Condamnons l’Etat aux dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 47], le 10 décembre 2025

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Maïté FAURY

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 50]

[Localité 33]

☎ [XXXXXXXX02]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 49]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX045]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de [Localité 47] (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [E] [I]

Consignation : 10000 €

par L’ETAT, représenté par le ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères

le 10 Février 2026

Rapport à déposer le : 10 Août 2027

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, [Adresse 48]

[Localité 33].