TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 1]

[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 25/01121 – N° Portalis DB26-W-B7J-ITZ3

Minute n° :

JUGEMENT

DU

19 Février 2026

[I] [T], [H] [T]

C/

[P] [D]

Expédition délivrée le 19/02/26

M^e ROBIT

M [D]

Exécutoire délivrée le19/02/26

M^e ROBIT

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 05 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 19 Février 2026;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Margot ROBIT, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [H] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Margot ROBIT, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2023, Monsieur [I] [T] et Madame [H] [T] ont donné à bail à Monsieur [P] [D] un logement situé au [Adresse 4] à [Localité 2] (80), pour un loyer mensuel de 435,00 euros et 20 euros de provisions sur charges.

Le bail a pris fin le 25 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, Monsieur [I] [T] et Madame [H] [T] ont fait assigner Monsieur [P] [D] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

condamner Monsieur [P] [D] au paiement des sommes suivantes :la somme de 971,92 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 novembre 2024, la somme de 1440 euros au titre des dégradations avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 novembre 2024,la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens.

À l’audience du 5 janvier 2026, Monsieur [I] [T] et Madame [H] [T], représentés, maintiennent leurs demandes.

Monsieur [I] [T] et Madame [H] [T] soutiennent que l’arriéré de loyers et charges est démontré par le décompte produit et que Monsieur [P] [D] a dégradé l’enrobé de la place de stationnement lors du renversement de sa friteuse. Ils ajoutent que Monsieur [P] [D] n’a pas respecté son engagement amiable de paiement.

Monsieur [P] [D] reconnaît la dette de loyer.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes principales :

Sur la demande en paiement de l’arriéré de loyers et charges:

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 1er juillet 2023 et du décompte de la créance actualisé au 5 août 2024 que Monsieur [I] [T] et Madame [H] [T] rapportent la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [P] [D] à payer à Monsieur [I] [T] et Madame [H] [T] la somme de 971,92 euros, au titre des sommes dues au 5 août 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2024, date de la mise en demeure.

Sur la demande en indemnisation des dégradations locatives :

Aux termes des dispositions de l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Il ressort de la confrontation de l’état des lieux d’entrée et du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 02 mai 2024, établi en présence de Monsieur [P] [D], que l’enrobé de la place de stationnement présente une tache blanchâtre importante, insusceptible d’être éliminée par des moyens domestiques, causée par le renversement d’huile de friture au cours de l’occupation de Monsieur [P] [D].

Cette dégradation est imputable à Monsieur [P] [D] qui l’avait reconnue devant le commissaire de justice.

Monsieur [I] [T] et Madame [H] [T] sont ainsi fondés à obtenir une indemnisation. Ils produisent un devis de 1440 euros TTC portant sur la réfection par peinture de la totalité de l’enrobé d’une surface de 32m2. Or, la tache porte sur une portion importante mais limitée ladite surface.

S’il est compréhensible que Monsieur [I] [T] et Madame [H] [T] attachent du prix à une harmonisation esthétique de cet équipement, il serait disproportionné de faire peser sur Monsieur [P] [D] la réfection de la totalité de la surface.

Monsieur [P] [D] sera donc condamné au paiement de la somme de 720 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2024, date de la mise en demeure.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [P] [D] aux dépens de l’instance.

Il convient également de condamner Monsieur [P] [D] à payer à Monsieur [I] [T] et Madame [H] [T] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Monsieur [P] [D] à payer à Monsieur [I] [T] et Madame [H] [T] la somme de 971,92 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2024, date de la mise en demeure,

CONDAMNE Monsieur [P] [D] à payer à Monsieur [I] [T] et Madame [H] [T] la somme de 720 euros au titre des dégradations locatives au taux légal à compter du 22 novembre 2024, date de la mise en demeure,

CONDAMNE Monsieur [P] [D] à payer à Monsieur [I] [T] et Madame [H] [T] la somme de 500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [P] [D] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE