Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 16 janvier 2026, n° 25/00888

TJ Amiens 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Forclusion de l'action en paiement
La cour a jugé que l'action introduite était irrecevable comme forclose, car elle n'a pas été formée dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé.
Accepté
Forclusion de l'action en paiement
La cour a jugé que l'action introduite était irrecevable comme forclose, car elle n'a pas été formée dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé.
Accepté
Forclusion de l'action en paiement
La cour a jugé que l'action introduite était irrecevable comme forclose, et a donc rejeté la demande de paiement au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 16 janv. 2026, n° 25/00888
Numéro(s) :	25/00888
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric BOHBOT
Parties :	Société HOIST FINANCE, LA SOCIETE ONEY BANK

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 4]

80027AMIENS

JCP [Localité 6]

N° RG 25/00888 – N° Portalis DB26-W-B7J-IQ2J

Minute n° :

JUGEMENT

16 Janvier 2026

Société HOIST FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ONEY BANK

[M] [P]

Expédition délivrée le 16.01.26

M^e Eric BOHBOT

[M] [P]

Exécutoire délivrée le 16.01.26 [M] [P]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 24 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société HOIST FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ONEY BANK

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [P]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 août 2018, la SA ONEY BANK a consenti à Monsieur [M] [P] un prêt renouvelable d’un montant de 3.000 euros.

Par acte de cession en date du 14 décembre 2023, la SA ONEY BANK a cédé sa créance à la SA HOIST FINANCE AB. Cette cession a été notifiée à Monsieur [M] [P] le 29 mai 2024.

Constatant des impayés, la SA HOIST FINANCE AB a adressé le 30 juillet 2024 à Monsieur [M] [P] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 1.540,90 euros.

La déchéance du terme a été prononcée par courrier du 19 septembre 2024 en l’absence de régularisation et Monsieur [M] [P] a été mis en demeure de régler la somme de 4.700,26 euros.

Par exploit de commissaire de justice du 24 septembre 2025, la SA HOIST FINANCE AB a attrait Monsieur [M] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de

—  4.901,67 euros avec intérêts au taux contractuel de 12,14 % à compter du7 mars 2025 sur le fondement de la déchéance du terme,

— à titre subsidiaire, le paiement de ces sommes sur le fondement de la résiliation judiciaire du contrat,

—  1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 24 novembre 2025, la SA HOIST FINANCE AB a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Monsieur [M] [P] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026

Par courriel du 15 décembre 2025, le juge a informé le conseil du créancier qu’il soulevait la forclusion de l’action et l’a invité à produire ses observations sous quinzaine. Se prévalant du décompte récapitulatif fes mensualités impayées, le créancier a indiqué le 24 décembre 2025 confirmer la date du premier incident non régularisé au 3 octobre 2025.

MOTIVATION

Sur la demande en paiement

Aux termes des dispositions de l’article L. 311-52 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, après quelques impayés qui ont été régularisés au début du contrat au cours de l’année 2019, la suite de la relation contractuelle s’est déroulée sans incident jusqu’à l’échéance de janvier 2023 à compter de laquelle les paiements ont été irréguliers. En application des règles d’imputation des paiements définies par les dispositions de l’article 1342-10 du Code civil, les règlements s’imputent sur les dettes les plus anciennes. Le dernier paiement a été enregistré le 4 septembre 2023 pour un montant de 88,50 euros. Pour autant, l’échéance du mois d’octobre 2023 ne peut être considérée comme le premier incident non régularisé dès lors que les paiements intervenus ont régularisé les échéances impayées précédentes comme suit:

Date

Montant Echéance

Montant Payé

Etat de l’impayé après imputation

Février 2023

123,29 euros

0 euros

Mars 2023

123,29 euros

76,43 euros

0 euros

Avril 2023