TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 1]

[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 25/00840 – N° Portalis DB26-W-B7J-IQMC

Minute n° :

JUGEMENT

DU

09 Mars 2026

[I] [H]

C/

[R] [L]

Expédition délivrée le 09/03/2026 à :

Madame [I] [H]

Monsieur [R] [L]

Exécutoire délivrée le 09/03/2026 à :

Madame [I] [H]

Monsieur [R] [L]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 19 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Mars 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [I] [H]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [L]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparant en personne

EXPOSE DE LA SITUATION

Suivant requête reçue au greffe le 2 septembre 2025, Madame [I] [H] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens d’une demande de condamnation de Monsieur [R] [L] au paiement de la somme de 530 euros au titre de la restitution d’un dépôt de garantie et de la somme de 1.431 euros au titre des pénalités de retard.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 novembre 2025 à laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 19 janvier 2026 pour permettre la citation de Monsieur [R] [L] n’ayant pas retiré sa convocation.

A l’audience du 19 janvier 2026, les parties ont été orientées vers le conciliateur de justice présent au tribunal à l’effet d’être informées de sa mission et de participer le cas échéant à cette mesure.

Les parties sont parvenues à un accord dont elles sollicitent l’homologation par le juge à savoir le paiement par Monsieur [R] [L] de la somme de 355 euros au titre de la restitution de garantie outre les frais de justice correspondant au coût de l’assignation supportée par Madame [I] [H]. Les parties précisent que le virement a été effectué à l’issue de la conciliation.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 mars 2026.

MOTIVATION

Faisant application des articles 1543 et suivants du Code de procédure civile, le litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il y a lieu d’homologuer les termes de leur accord leur conférant ainsi force exécutoire.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, Monsieur [R] [L] ayant déjà remboursé Madame [I] [H] les frais exposés pour procéder à la citation du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Homologue l’accord des parties consistant :

— au paiement de la somme de 355 euros par Monsieur [R] [L] à Madame [I] [H] au titre de la restitution du dépôt de garantie,

— au remboursement par Monsieur [R] [L] à Madame [I] [H] des frais de citation par elle exposés,

Constate que le paiement a été effectué lors de l’audience par virement bancaire,

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La greffière La présidente