DU 13 Mars 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00107 – N° Portalis DB3U-W-B7K-O4KZ

Code NAC : 30B

Monsieur [Q] [I]

Madame [E] [I]

C/

Monsieur [D] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [Q] [I], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397

Madame [E] [I], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 3]

non représenté

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Débats tenus à l’audience du 13 février 2026

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 13 Mars 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de cession de fonds de commerce du 11 janvier 1990, Monsieur [D] [P] a acquis de Madame [S], avec l’accord de Monsieur [D] [I] et Madame [E] [I] (les bailleurs) un local sis à [Adresse 4], et ce pour une durée de neuf années à compter du 15 janvier 1975, moyennant un loyer annuel de 35.505,15 Euros hors taxes et hors charges.

Ce bail a été renouvelé par acte notarié et s’est poursuivi par tacite reconduction.

Suivant acte d’huissier de justice en date du 16 octobre 2025, Monsieur [D] [I] et Madame [E] [I] ont fait délivrer à Monsieur [P] un commandement de payer portant sur un montant de 28.731,57 Euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 16 octobre 2025, outre le coût de l’acte, ledit commandement de payer rappelant la clause résolutoire inscrite dans le bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce.

Suivant exploit en date du 28 janvier 2026, Monsieur [D] [I] et Madame [E] [I] ont fait assigner devant le Président de ce tribunal statuant en référé Monsieur [D] [P], sur le fondement des dispositions des articles R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, 835 du Code de procédure civile, 1103 nouveau du Code civil, L 145-41 et L 210-6 du Code de commerce, et ce aux fins d’obtenir :

*la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail,

*l’autorisation de faire expulser Monsieur [D] [P] et tous occupants de son chef des lieux loués, avec en cas de besoin l’assistance de la force publique,

*l’ordre de procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux objets de ce contentieux, dans un garde-meubles au choix de Monsieur [D] [I] et Madame [E] [I] et aux frais de Monsieur [D] [P],

*la condamnation de Monsieur [D] [P] à verser à Monsieur [D] [I] et Madame [E] [I] une indemnité d’occupation d’un montant trimestriel de 1.368,17 euros, soit 15 euros par jour, outre le montant de la taxe foncière (13,40 euros par jour), jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés,

*la condamnation de Monsieur [D] [P] à verser à Monsieur [D] [I] et Madame [E] [I] une somme de 54.337,74 Euros au titre des loyers dus et demeurés impayés à la date du 16 novembre 2025,

*la condamnation de Monsieur [D] [P] à verser à Monsieur [D] [I] et Madame [E] [I] une somme de 4.000 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer (77,42 euros).

A l’audience du 13 février 2026, Monsieur [D] [I] et Madame [E] [I] se sont fait représenter et ont maintenu l’intégralité de leurs demandes.

Monsieur [D] [P], en revanche, ne s’est pas fait représenter à l’audience.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à l’audience du 13 mars 2026.

MOTIFS

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce,

SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES LOYERS ET ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

L’article L 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause prévoyant la résolution de plein droit d’un contrat de bail à usage commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu par Monsieur [D] [I] et Madame [E] [I] et transféré à Monsieur [D] [P] contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer et un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit, en application de la clause résolutoire explicitement insérée.

Or, Monsieur [D] [P] n’a pas, dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer en date du 16 octobre 2025, réglé sa dette locative. La clause résolutoire est donc acquise à la date du 17 novembre 2025 et il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [P], en défense.

En application des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur créancier dès lors que l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette provision peut être fixée au montant non sérieusement contestable de la dette.

Après vérification des décomptes produits par Monsieur [D] [I] et Madame [E] [I], il apparaît que Monsieur [D] [P] est incontestablement redevable de la somme totale de 54.337,74 Euros, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à la date du 16 novembre 2025.

Il convient donc de condamner Monsieur [D] [P] à verser à titre provisionnel à Monsieur [D] [I] et Madame [E] [I] une somme de 54.337,74 Euros, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à la date du 16 novembre 2025.

Il convient également d’ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [P] ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués, sis à [Adresse 4], avec l’éventuelle assistance de la [Localité 2] Publique et d’un serrurier en cas de besoin, ainsi que la séquestration des meubles garnissant les lieux loués, sur place ou dans un garde-meubles au choix des requérants et aux frais de Monsieur [P].

Il convient de fixer une indemnité d’occupation à un montant égal aux loyers et charges que Monsieur [D] [P] aurait dû acquitter sans l’acquisition de la clause résolutoire, et de le condamner à régler cette indemnité d’occupation, jusqu’à libération effective des locaux.

SUR LA DEMANDE ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et notamment des situations financières respectives des parties, d’allouer à Monsieur [D] [I] et Madame [E] [I] une somme de 1.800 Euros au titre des frais irrépétibles de la procédure que l’attitude de Monsieur [D] [P] les a contraints à engager.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,

Assisté lors de l’audience de Madame Isabelle PAYET, Greffière,

Statuant publiquement en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 17 novembre 2025,

Ordonnons l’expulsion de Monsieur [D] [P] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la [Localité 2] Publique et d’un serrurier en cas de besoin,

Disons qu’à défaut, par Monsieur [D] [P], d’avoir libéré les lieux loués sis à [Adresse 4], Monsieur [D] [I] et Madame [E] [I] sont autorisés à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de leur choix, aux frais, risques et périls de l’occupant sus-nommé,

Condamnons Monsieur [D] [P] à verser à Monsieur [D] [I] et Madame [E] [I] à titre provisionnel une somme de 54.337,74 Euros, en deniers ou quittances valables, au titre des loyers et charges échus et impayés au 16 novembre 2025,

Fixons le montant de l’indemnité d’occupation à un montant égal aux loyers additionnés des charges que Monsieur [D] [P] aurait dû continuer de régler s’il n’y avait eu acquisition de la clause résolutoire, et condamnons Monsieur [D] [P] à régler à Monsieur [D] [I] et Madame [E] [I] cette indemnité d’occupation mensuelle, jusqu’à la libération complète des locaux précédemment pris à bail,

Condamnons Monsieur [D] [P] à verser à Monsieur [D] [I] et Madame [E] [I] une somme de 1.800 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons Monsieur [D] [P] aux entiers dépens de la présente instance, y compris le coût du commandement de payer, de 77,42 euros,

Déboutons Monsieur [D] [I] et Madame [E] [I] des surplus de leur demande,

Rappelons que la présente Ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile,

Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus,

Et Nous avons signé avec la greffière,

LA GREFFIERE LE PRESIDENT