TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 1]

[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 25/01156 – N° Portalis DB26-W-B7J-IUAN

Minute n° :

JUGEMENT

DU

17 Avril 2026

[P] [O]

C/

[F] [N]

Expédition délivrée le 17 Avril 2026

M [O]

Exécutoire délivrée le 17 Avril 2026

Me [O]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 23 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur SCI 2D [A] représenté par [F] [N]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant requête reçue au greffe le 18 décembre 2025, Monsieur [P] [O] a saisi le juge des contentieux de la protection d’Amiens d’une demande de restitution de dépôt de garantie de 742,50 euros (dont la majoration de 10% à parfaire) et 1.450 euros de dommages et intérêts outre 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à l’encontre de la SCI 2D [A].

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 février 2026 à laquelle Monsieur [P] [O] a confirmé ses demandes en indiquant que son bailleur ne lui a pas restitué son dépôt de garantie après son départ du logement. Il explique sa demande de dommages et intérêts en précisant que son préjudice est constitué par les difficultés pour financer le dépôt de garantie dans le cadre de la recherche de son nouveau logement, l’obligeant à puiser dans son épargne et à perdre des intérêts.

La SCI 2D [A], représentée par Monsieur [F] [N], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 15 janvier 2026 n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026.

MOTIVATION

Sur la restitution du dépôt de garantie et la majoration

Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, « lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.

Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

(…) A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. »

En l’espèce, Monsieur [P] [O] a restitué les clés de son logement le 17 juin 2025 selon les mentions portées sur l’état des lieux de sortie ne faisant pas état d’une quelconque difficulté quant à l’état du logement.

Malgré les démarches effectuées, le bailleur n’a pas répondu aux sollicitations du demandeur et ne s’est pas manifesté dans le cadre de la tentative de conciliation. Le bailleur qui ne comparaît pas ne justifie d’aucun motif de rétention du dépôt de garantie.

La SCI 2D [A] sera donc condamné à payer à Monsieur [P] [O] la somme de 495 euros en restitution du dépôt de garantie.

Il y a lieu de faire droit à la demande de majoration mensuelle formulée par Monsieur [P] [O] à hauteur de 396 euros correspondant à 8 mois de majoration mensuelle de 10% du loyer par période de retard de restitution, arrêté au 17 avril 2026.

Sur les dommages et intérêts

Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, depuis plusieurs mois, Monsieur [P] [O] a multiplié les démarches pour obtenir la restitution du dépôt de garantie malgré l’absence de dégradation dans le logement. Il a ainsi été privé de cette somme indûment conservée malgré la recherche d’un nouveau logement le contraignant à procéder au rachat de son assurance-vie.

La SCI 2D [A] sera donc condamné à lui payer la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

La SCI 2D [A] succombant sera tenue aux dépens de l’instance.

Elle sera en outre condamnée à verser à Monsieur [P] [O] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la SCI 2D [A] à payer à Monsieur [P] [O] la somme de 495 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Condamne la SCI 2D [A] à payer à Monsieur [P] [O] la somme de 396 euros au titre de la majoration mensuelle de 10% du loyer arrêtée à la date des présentes,

Condamne la SCI 2D [A] à payer à Monsieur [P] [O] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamne la SCI 2D [A] aux dépens.

Condamne la SCI 2D [A] à payer à Monsieur [P] [O] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le greffier, La présidente,