Tribunal Judiciaire de Saint-Quentin, Jcp, 28 janvier 2026, n° 25/00331

TJ Saint-Quentin 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des loyers par le locataire
La cour a constaté que M. [Y] [N] n'a pas contesté le montant des loyers dus et a confirmé que la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES avait effectivement payé les loyers impayés.
Accepté
Responsabilité du locataire dans le cadre de la procédure
La cour a jugé que M. [Y] [N] étant le perdant de l'instance, il doit supporter les dépens.
Rejeté
Équité et situation économique de la partie perdante
La cour a jugé que, compte tenu de la vocation sociale de la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Quentin, jcp, 28 janv. 2026, n° 25/00331
Numéro(s) :	25/00331
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Roger LEMONNIER
Cabinet(s) :	SANTONI & ASSOCIESSCP SANTONI
Parties :	S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN

Juge des contentieux de la protection – [Adresse 6] – [Localité 1] [Adresse 7]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 25/00331 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6TA

Copie + Copie exécutoire M^e TAINMONT pour LGDR

Copie sous-préfecture St-Quentin

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 824 541 148

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Roger LEMONNIER de la SCP LGDR, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e Gwenaëlle TAINMONT avocate au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDEUR

M. [Y] [N]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 05 Décembre 2025 du juge des contentieux de la protection de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Vassilia Lettré, juge placée déléguée par ordonnance du 4 juillet 2025 de Madame la Première présidente de la cour d’appel d’Amiens pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 1er septembre 2025 au 5 janvier 2026 et par ordonnance modificative du 10 décembre 2025 pour rendre des délibérés le 28 janvier 2026, assistée de Karine BLEUSE, Greffière ;

Vassilia LETTRE juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors de la mise à disposition : Karine BLEUSE

Le jugement suivant a été prononcé :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 4 août 2023, M. [I] [T] a donné à bail à M. [Y] [N] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 279 euros, outre une avance sur charges de 20 euros, soit 299 euros en totalité.

La S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des loyers et des charges.

Se prévalant d’échéances de loyer demeurées impayées au bailleur, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer le 5 mars 2025 à M. [Y] [N] commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 3.053,63 euros au titre des loyers et charges impayés. Le commandement de payer visait la clause résolutoire du bail.

Par acte de commissaire de justice du 6 août 2025, déposé à étude, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M. [Y] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin, afin de voir, notamment au visa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :

à titre principal, constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à son obligation de payer les loyers ; ordonner l’expulsion de M. [Y] [N] ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués situés [Adresse 3], au besoin avec l’assistance de la force publique, à compter de la signification de la décision à intervenir ;condamner M. [Y] [N] à lui payer la somme de 4.285,99 euros correspondant à l’arriéré de loyers et charges, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 3.053,63 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ; condamner M. [Y] [N] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer mensuel augmenté des charges, à compter de la date d’effet de la clause résolutoire et jusqu’au départ effectif des lieux ;condamner M. [Y] [N] à payer lesdites indemnités d’occupation à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans son assignation, au soutien de ses prétentions, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES a fait valoir que le locataire n’a pas régularisé la situation relative aux loyers dans le délai de deux mois impartis par le commandement de payer du 5 mars 2025, de sorte qu’en application de la clause résolutoire prévue au bail, ce dernier se trouve résilié de plein droit.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 décembre 2025.

A cette audience, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, comparante représentée par son conseil, a actualisé sa demande en paiement à la somme de 5.527,35 euros et a indiqué abandonner ses demandes en résiliation du bail et en expulsion, le locataire ayant quitté le logement le 12 novembre 2025.

Quant à M. [Y] [N], bien que régulièrement convoqué par exploit de commissaire de justice signifié à étude, il n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La juridiction a été destinataire le 3 septembre 2025 d’un bordereau de carence du locataire à l’entretien avec l’UTAS destiné à établir un diagnostic social et financier.

En application de l’article 24, V. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

La S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES a précisé n’avoir pas été avisé de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [Y] [N].

L’affaire a été mise en délibéré au 28 janvier 2026. La juge des contentieux de la protection a demandé à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES de produire par note en délibéré un historique complet du compte locataire depuis le début de la location avant le 19 décembre 2025.

La S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES a produit la pièce demandée le 5 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Sur la qualité à agir

Conformément à l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Le dispositif VISALE, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 2 décembre 2014 entre l’État et l’Union économique et sociale pour le logement, et mis en œuvre par l’association pour l’accès aux garanties locatives, a pour objectif de faciliter l’accès au logement dans le parc privé de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger en permettant la prise en charge des loyers impayés, le service rendu étant sans frais pour le bailleur qui se trouve ainsi garanti contre le risque d’impayés locatifs pendant une durée de trois ans.

L’article 7-1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de Visale stipule que la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur.

À l’appui de sa demande, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES verse le contrat de cautionnement conclu le 4 août 2023 entre elle et le bailleur, ainsi qu’une quittance subrogative signée entre eux le 30 octobre 2025.

Par conséquent, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES est bien subrogée dans les droits de M. [I] [T], bailleur.

Sur la demande en paiement des arriérés de loyers et de charges

Aux termes de l’article 7, alinéa 1er, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort de l’historique du compte locataire et du décompte actualisé de la créance de la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES en date du 3 décembre 2025 que M. [Y] [N] a cessé de payer le loyer au propriétaire au mois de mai 2024, qu’il n’a par la suite jamais repris le paiement du loyer et que la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES a effectivement payé au propriétaire la somme totale de 5.527,35 euros correspondant aux loyers impayés de mai 2024 à octobre 2025.

M. [Y] [N], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

Par conséquent, au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 3 décembre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse, M. [Y] [N] sera condamné à payer à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 5.527,35 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 5 mars 2025 sur la somme de 3.053,63 euros et à compter du jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur les mesures accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge n’en mette la totalité ou fraction à la charge de l’autre partie.

M. [Y] [N], succombant dans le cadre de la présente instance, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, compte-tenu de la vocation sociale et solidaire de la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, et de la spécificité du présent contentieux, notamment quant à son impact socio-économique, l’équité commande de rejeter les demandes formulées par le bailleur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable la présente action ;

CONDAMNE M. [Y] [N] à payer à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 5.527,35 euros au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 3 décembre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 5 mars 2025 sur la somme de 3.053,63 euros, et à compter du 28 janvier 2026 pour le surplus ;

REJETTE la demande formulée par la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Y] [N] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer ;

REJETTE les demandes des parties plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l’Aisne, en application de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit ;

Ainsi juge et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire le 28 janvier 2026.

LA GREFFIERE, LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Karine BLEUSE Vassilia LETTRÉ