TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ANGERS

Dossier : N° RG 23/00033 – N° Portalis DBY2-W-B7H-HLGA

Date : 09 Décembre 2024

[N] [U] et [X] [U]

c/

FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS

JUGEMENT ORDONNANT LA SUSPENSION

DE LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE

ENTRE :

DÉBITEURS SAISIS :

Madame [N] [G] [B] [U] née [F]

née le 07 mars 1967 à ERNÉE (Mayenne)

de nationalité française

La Riauté – BRISSAC QUINCÉ

49320 BRISSAC-LOIRE-AUBANCE

Monsieur [X] [P] [U]

né le 09 juin 1972 à BOUAKE (Côte d’Ivoire)

de nationalité française

La Riauté – BRISSAC QUINCÉ

49320 BRISSAC-LOIRE-AUBANCE

représentés par Maître Aurélien GOGUET membre de la SELARL ASTROLABE AVOCATS, avocat au Barreau d’ANGERS,

ET :

CRÉANCIER POURSUIVANT :

FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS

représenté par EQUITIS GESTION SAS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°431 252 121, représentée à la procédure par la société par actions simplifiée MCS & Associés, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 334 537 206

256 bis, rue de Pyrénées – 75020 PARIS

représentée par Maître Etienne de MASCUREAU substitué par Maître Paul MERLE membre de la SCP ACR AVOCATS, avocat au Barreau d’ANGERS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’Exécution : M Luis GAMEIRO, vice-président,

Greffier : M^me Sylvie KIMPPIENNE, greffière,

DEBATS :

A l’audience publique du 14 octobre 2024,

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l’audience du 09 décembre 2024.

JUGEMENT :

— rendu à cette audience par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, signé par M Luis GAMEIRO, juge de l’exécution, et M^me Sylvie KIMPPIENNE, greffière.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE :

Par actes de commissaire de justice datés du 23 août 2023 le Fonds Commun de Titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion SAS, représentée par son recouvreur la société MCS & ASSOCIES, a fait délivrer à Monsieur [X] [U] d’une part, et à Madame [N] [F] épouse [U] d’autre part, à un commandement de payer valant saisie immobilière sur un bien immobilier situé commune de BRISSAC LOIRE AUBANCE (ancienne commune de BRISSAC QUINCE) (49 320) lieudit « La Riauté » dont les références cadastrales figurent sur l’acte.

Ce commandement de payer a ensuite été publié au service de la publicité foncière de ANGERS 1, le 13 octobre 2023, sous la référence 4904P01 S00049.

Un procès verbal de description du bien saisi a été réalisé par commissaire de justice le 5 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2023, Monsieur [X] [U] et Madame [N] [F] épouse [U] ont fait assigner le Fonds Commun de Titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion SAS, représentée par son recouvreur la société MCS & ASSOCIES, devant le juge de l’exécution du présent tribunal aux fins de voir statuer sur différents incidents de procédure. Ce dossier a été enrôlé sous la référence RG 23/00033.

Par actes de commissaire de justice datés du 6 décembre 2023, le Fonds Commun de Titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion SAS, représentée par son recouvreur la société MCS & ASSOCIES, a fait assigner Monsieur [X] [U] d’une part, et Madame [N] [F] épouse [U] d’autre part, devant le juge de l’exécution du présent tribunal aux fins principalement de :

— mentionner le montant retenu de sa créance,

— statuer sur les contestations et demandes incidentes éventuelles,

— ordonner la vente forcée du bien saisi.

Ce dossier a été enrôlé sous la référence RG 23/00042.

Il a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 11 décembre 2023.

Le dossier RG 23/00042 a été joint au dossier RG 23/00033, la procédure continuant désormais uniquement sous ce dernier numéro.

A l’audience d’orientation du 14 octobre 2024, Monsieur [X] [U] et Madame [N] [F] épouse [U], représentés par leur conseil commun, demandent de constater la suspension de l’instance en cours pendant toute la durée d’exécution des mesures proposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de Maine-et-Loire. Ils se réfèrent pour le surplus à leurs conclusions signifiées le 7 octobre 2024.

A cette même audience, le Fonds Commun de Titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion SAS, représentée par son recouvreur la société MCS & ASSOCIES, représentée par son conseil, indique s’en rapporter. Il se réfère pour le surplus à ses conclusions signifiées le 18 mars 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Au cas d’espèce, il est versé aux débats un courrier de la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire daté du 27 août 2024 adressé à Madame [N] [U] ayant pour objet « projet de plan approuvé par vos créanciers ». Il s’avère qu’un projet de plan de réaménagement des dettes a été approuvé par les créanciers. Dans le cadre de ce plan, il est prévu que les créanciers s’engagent en particulier à ne pas engager, ou à suspendre, toutes voies d’exécution pendant la durée d’exécution du plan.

Dans le cadre de ce projet de plan de redressement, la commission de surendettement a prévu un moratoire de 24 mois s’agissant de la créance du Fonds Commun de Titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion SAS, représentée par son recouvreur la société MCS & ASSOCIES.

Ce plan conventionnel de redressement accepté par les créanciers est soumis aux règles de droit commun des articles 1128 et suivants du code civil régissant les contrats.

Compte tenu de ce qui précède, la procédure de saisie immobilière est suspendue pendant la durée du plan conventionnel de redressement.

Les frais et les dépens sont réservés.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par le Fonds Commun de Titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion SAS, représentée par son recouvreur la société MCS & ASSOCIES, à l’encontre de Monsieur [X] [U] et de Madame [N] [F] épouse [U] ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angers du :

— lundi 14 septembre 2026 à 10 heures,

aux fins de réexamen de la situation, le présent jugement valant convocation des parties ;

PRECISE que les parties pourront, dès avant cette date, solliciter le rétablissement de l’affaire par des conclusions déposées au greffe, notamment en cas de caducité du plan conventionnel ;

RAPPELLE que la présente décision devra être mentionnée en marge du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 23 août 2023 et publié au service de la publicité foncière ANGERS 1 le 13 octobre 2023, sous la référence 4904P01 S00049 ;

RÉSERVE les frais et les dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé le 09 décembre 2024, la minute étant signée par monsieur Luis GAMEIRO, juge de l’exécution, et par madame Sylvie KIMPPIENNE, greffière.

La greffière, Le juge de l’exécution,