24 Février 2025

AFFAIRE :

[W] [N] [D]

C/

[Y] [M], [X] [Z] [O], [27], en qualité d’administrateur ad hoc de [L] [O] [M], M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

N° RG 24/02177 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HTE4

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

ORDONNANCE DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

rendue par Céline MASSE, Vice-Présidente, au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état,

assistée de Séverine MOIRÉ, greffier

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [N] [D]

né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 21]

[Adresse 3]

[Localité 14]

Représentant : Maître Charline AMORIN, avocat postulant au barreau d’ANGERS – Représentant : Maître Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat plaidant au barreau de MEAUX

DÉFENDEURS :

Madame [Y] [M]

née le [Date naissance 7] 1995 à [Localité 25]

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentant : Maître Stéphane TANGUY, avocat au barreau d’ANGERS

Monsieur [X] [Z] [O]

né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 22]

[Adresse 13]

[Localité 15]

Non constitué

L'[27], en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [L] [O] [M]

[Adresse 6]

[Localité 11]

Représentant : Maître Cyrielle DAVID, avocat au barreau d’ANGERS

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal Judiciaire d’Angers

[Adresse 24]

[Localité 12]

Non comparant ni représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE avant dire droit, une expertise génétique et commet pour y procéder :

L'[20] [Localité 23] [17] ([19])

[Adresse 2]

[Adresse 18]

[Localité 9]

avec pour mission de :

— Procéder à un prélèvement biologique sur :

Monsieur [W] [N] [D] né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 21] (Maroc)l’enfant [L] [O] [M] née le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 16] (49)et au besoin, Madame [Y] [M] née le [Date naissance 7] 1995 à [Localité 26] (72).

— Etablir, à partir du plus grand nombre possible d’identifications biologiques, le profil génétique de chacun d’eux et dire si la comparaison des résultats obtenus permet d’exclure ou d’établir la paternité de [W] [N] [D] sur l’enfant, en précisant le degré de probabilité du résultat proposé.

DIT qu’il appartiendra aux parties de s’accorder avec l’expert désigné sur les conditions de prélèvement nécessaires à l’expertise ;

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation de la mission ;

DÉSIGNE pour surveiller les opérations le magistrat chargé du service central de contrôle des expertises ;

FIXE à la somme de SEPT CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS (792 €) la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert que Monsieur [W] [N] [D] devra consigner à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’Angers dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente ordonnance, sans autre avis du Greffe, à peine de caducité de la mesure d’instruction, sauf obtention de l’aide juridictionnelle auquel cas les frais seront avancés par le Trésor Public ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal dans le délai de six mois à compter de sa saisine par le greffe du tribunal après consignation de la provision;

DIT que pour le cas où il apparaîtrait que ce délai ne peut être respecté, l’expert devra en informer le juge chargé du suivi des opérations d’expertise des difficultés particulières qu’il rencontre, indiquer le programme de ses investigations, la date à laquelle son rapport sera remis aux parties et déposé au greffe du tribunal ;

DIT qu’en cas de difficultés, le magistrat ci-dessus désigné sera saisi par la partie la plus diligente;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes des parties ;

RENVOIE l’affaire à la mise en état électronique du 18 décembre 2025 pour conclusions au fond de Monsieur [W] [N] [D], après le dépôt du rapport d’expertise.

RÉSERVE les dépens.

Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, après débats à l’audience du 16 Décembre 2024, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 24 Février 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT