Tribunal Judiciaire de Chartres, Tj civil2, 3 décembre 2024, n° 24/01726

TJ Chartres 3 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a estimé que l'absence du demandeur sans justification légitime entraînait la caducité de la requête en injonction de payer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, tj civil2, 3 déc. 2024, n° 24/01726
Numéro(s) :	24/01726
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S.U. MEGA ENERGIE ( RCS MONTPELLIER, ), S.A.S.U. MEGA ENERGIE

Texte intégral

DOSSIER N° N° RG 24/01726 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GJ46

MINUTE :

OIP n°21-23-001303

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

S.A.S.U. MEGA ENERGIE en LRAR

[H] [S] épouse [T] en LS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

DÉCISION DE CADUCITÉ

suite à une opposition à injonction de payer

(Article 468 du Code de Procédure Civile)

du 03 Décembre 2024

Sous la présidence de Monsieur François RABY, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 18 juillet 2024 assistée de Madame Karine SZEREDA, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

S.A.S.U. MEGA ENERGIE (RCS MONTPELLIER n°832 736 433)

dont le siège social est sis 1025 rue Henri Becquerel – Parc Club du Millénaire BAT 14 A – 34000 MONTPELLIER

non comparante

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Madame [H] [S] épouse [T]

demeurant 15 rue du Four à Chaux – 28700 BLEURY

comparante

D’autre part,

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que la S.A.S.U. MEGA ENERGIE a présenté une requête en injonction de payer en date du 20/07/2023 ; Qu’une ordonnance a été rendue le 19/12/2023 enregistrée sous le n° n°21-23-001303 et signifiée le 18/03/2024 à a étude ;

Que [H] [S] épouse [T] a formé une opposition à ladite ordonnance en date du 08/04/2024 ;

Que les parties ont été convoquées régulièrement par courrier recommandé avec avis de réception,

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ; Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement ;

DECLARE la requête caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours suivant réception de la notification ou de la signification, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

A défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 19/12/2023 enregistrée sous le n° n°21-23-001303 sera non avenue conformément à l’article 1419 du code de procédure civile ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement à l’audience du 03 Décembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Karine SZEREDA François RABY