COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 25/00434 -

N° Portalis DBY2-W-B7J-H5ZA

Minute : 25/00434

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

Monsieur [T] [C], Conjoint et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparant

DÉFENDEUR :

Madame [X] [I]

Comparante, assistée de Maître Cyrielle DAVID, avocat au barreau d’ANGERS

UDAF DE MAINE ET LOIRE, en sa qualité de curateur, Non comparant

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 2] le 03 mai 2025, concernant :

Mme [X] [I]

née le 26 Avril 1965 à ROUMANIE

Vu la saisine en date du 09 mai 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [X] [I],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 09 mai 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en chambre du conseil le 13 mai 2025.

Mme [I] Née [B] [X] a comparu et indiqué qu’elle avait été violée ; elle est bien dans sa chambre indique- t- elle.

Le tiers a été avisé de l’audience.

L’Udaf de Maine et Loire, curatrice, a été avisée de l’audience.

Maitre Cyrielle DAVID a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 du I de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

Mme [I] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée renouvelée par jugement du 13 décembre 2021 pour une durée de 120 MOIS dont l’exercice est confié à L’UDAF de MAINE ET LOIRE par Ordonnance du 23 aout 2023.

Mme [I] Née [B] [X] née le 26 avril 1965 a été admise le 3 MAI à 11h48 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 3 MAI, à la demande d’un tiers, en l’espèce de M. [C] [T] son conjoint, au vu des conclusions d’un premier certificat médical en date du 3 mai à 11h48 émanant du docteur [K] et d’un second certificat médical en date du 3 MAI à 16h17 émanant du DR [D], lesquels indiquaient que la patiente qui avait déjà été hospitalisée sous contraintes à plusieurs reprises dans des contextes de rupture de prise de traitement présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une désorganisation, un discours délirant, une opposition aux soins, des éléments de désinhibition, un risque de fugue, que ses troubles du jugement ne lui permettaient pas de donner un consentement éclairé aux soins.

Le contenu détaillé de ces certificats médicaux caractérisent pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de Mme [I] Née [B] [X].

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.

L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Mme [I] Née [B] [X] le 5 MAI. Le délai apporté pour porter la décision à la connaissance de la patiente ne lui a pas causé de grief dès lors qu’elle avait été informée par les médecins du chu de la demande faite pour elle d’hospitalisation sans consentement.

Le juge du Tribunal Judiciaire a été saisi le 9 mai, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 3 MAI à 11h48, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [A] le 4 mai à 11h35 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [J] le 6 mai 2025 à 10h30 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 6 mai par le DIRECTEUR DE L’HOPITAL et portée le 6 mai à la connaissance de Mme [I] Née [B] [X].

L’avis motivé en date du 7 mai, dressé par le docteur [R] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que la patiente présentait encore une désorganisation et une désinhibition comportementale, une désorganisation du discours et une désorganisation psychique, que l’adhésion aux soins restait fragile.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part Mme [I] Née [B] [X] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [X] [I],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 13 mai 2025.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [X] [I] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Cyrielle DAVID

Copie de la présente ordonnance transmise par lettre simple au tiers demandeur à l’hospitalisation

Copie de la présente ordonnance transmise par mail au curateur

le 13/05/2025

le greffier