COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 25/00486 -

N° Portalis DBY2-W-B7J-H6MB

Minute : 25/00486

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

Madame [O] [B], [Localité 2] et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Comparante

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [B]

Non comparant, représenté par Maître Corinne VALLEE, avocat au barreau d’ANGERS

Monsieur [X] [P], Mandataire en sa qualité de curateur, Non comparant

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 4] le 18 mai 2025, concernant :

M. [M] [B]

né le 11 Mai 2004 à [Localité 3]

Vu la saisine en date du 23 mai 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [M] [B],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 25 mai 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 27 mai 2025.

Le docteur [S] a indiqué dans son certificat en date du 22 MAI 2025 que M. [B] [M] n’était pas en mesure d’y participer en raison de son état de santé.

M. [P], curateur, a été avisé de l’audience.

Le tiers a été avisé de l’audience et entendu.

Maitre Corinne VALLEE a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 du I de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

M. [B] [M] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée ordonnée par jugement du 19 avril 2024 pour une durée de 60 MOIS dont l’exercice est confié à M. [P], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.

M. [B] [M] né le 11 mai 2004 a été admis le 18 MAI 2025 à compter de 11h28 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 19 MAI, à la demande d’un tiers, en l’espèce de Mme [B] [O] sa mère , au vu des conclusions d’un premier certificat médical en date du 18 mai à 11h28 émanant du docteur [J] [V] et d’un second certificat médical en date du 18 mai à 12h34 émanant du DR [L] , lesquels indiquaient que le patient avait été admis au CHU dans un contexte d’agitation sur la voie publique avec agressivité dans le cadre d’une décompensation d’une schizophrénie sur rupture thérapeutique et consommation de toxiques; les médecins ont précisé que le patient présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une agitation avec agressivité, une tension psychique, un délire à connotation psychique, une opposition aux soins.

Le contenu détaillé de ces certificats médicaux caractérisent pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de M. [B] [M].

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.

Le curateur a été informé de l’hospitalisation et de son contexte par courrier expédié le 19 mai.

L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [B] [M] le 19 MAI.

Le juge du Tribunal Judiciaire a été saisi le 23 mai , soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 18 MAI 2025 à compter de 11h28, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [A] le 19 mai à 11h09 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [A] le 21 mai à 10h27 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 21 mai par le DIRECTEUR DE L’HOPITAL et portée le 22 mai à la connaissance de M. [B] [M].

L’avis motivé en date du 22 MAI, dressé par le docteur [Y] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que le patient présentait encore une situation psychique nettement décompensée avec un discours et une pensée désorganisées, des propos délirants envahissants, une opposition aux soins et une anosognosie, que la prise en charge se réalisait encore en chambre de soins intensifs avec contentions devant son agitation et son instabilité psychomotrice.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part M. [B] [M] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [B],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 27 mai 2025.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à M. [M] [B] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Corinne VALLEE

Copie de la présente ordonnance transmise par lettre simple au tiers demandeur à l’hospitalisation

Copie de la présente ordonnance transmise par mail au curateur

le 27/05/2025

le greffier