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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 29 août 2025, n° 25/02292 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02292 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 25/02292 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3EHI
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[R] [D] [K]
[11] [Localité 10]
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 29 août 2025
_______________________________
partie demanderesse
Madame [R] [D] [K]
née le 15 Mars 2002 à
[Adresse 2]
[Localité 6]
partie défenderesse
[11] [Localité 10]
[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,
Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,
Vu le lieu de domiciliation de Madame [R] [D] [K] :
[Adresse 2]
[Localité 6]
ATTENDU que Madame [R] [D] [K] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,
ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du tribunal judiciaire de MACON et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [R] [D] [K] à la [11] LYON,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
SE DESSAISIT au profit du :
Tribunal judiciaire MACON
[Adresse 7]
[Adresse 8]
Ordonnance prononcée le 29 Août 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Sophie RAOU
Greffier
Françoise NEYMARC
Présidente
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