Tribunal Judiciaire d'Angers, 2e chambre rj lj, 11 mars 2025, n° 21/00022
TJ Angers 11 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Insuffisance d'actif

    Le tribunal a constaté l'insuffisance d'actif et a jugé nécessaire de clore la procédure de liquidation judiciaire.

  • Accepté
    Droit de poursuite individuelle

    Le tribunal a rappelé que les créanciers peuvent recouvrer leur droit de poursuite individuelle dans les conditions prévues par la loi.

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Sur la décision

Référence :
TJ Angers, 2e ch. rj lj, 11 mars 2025, n° 21/00022
Numéro(s) : 21/00022
Importance : Inédit
Dispositif : Clôture pour insuffisance d'actif
Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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