COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 25/00962 -

N° Portalis DBY2-W-B7J-IDZ4

Minute : 25/00962

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

Madame [F] [V], [Localité 2] et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparante

DÉFENDEUR :

Madame [J] [W]

Comparante, assistée de Maître Léonard DESCAMPS, avocat au barreau d’ANGERS

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 4] le 16 octobre 2025, concernant :

Mme [J] [W]

née le 26 Mai 1985 à [Localité 3]

Vu la saisine en date du 21 octobre 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [J] [W],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 23 octobre 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 24 octobre 2025.

Mme [W] [J] a comparu et indiqué qu’elle comprenait et acceptait son hospitalisation.

Le tiers a été avisé de l’audience.

Maitre Léonard DESCAMPS a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure, tout en soulignant que l’avis motivé faisait état du consentement de la patiente ce qui paraissait ne pas rendre nécessaire le maintien en soins sans consentement.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

En application des dispositions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique “En cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade le directeur de l’Etablissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement; dans ce cas les certificats médicaux mentionnés aux 2e et 3e alinéas de l’article L 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts”.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

Mme [W] [J] née le 26 mai 1985, a été admise le 16 octobre à 11h45 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 17 OCTOBRE, à la demande d’un tiers, en l’espèce de Mme [V] [F] sa mère, au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 16 octobre à 11h45, en raison de l’urgence invoquée, émanant du docteur [N] lequel indiquait que Mme [W] [J] avait été hospitalisée à l’upsam le 8 octobre dans un contexte de crise suicidaire sévère qui s’était amélioré mais que la patiente avait à l’approche de la date de sortie connue une rechute la conduisant à une fugue dans un contexte de projet suicidaire avant de revenir dans le service; le médecin précise que Mme [W] présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une tension psychique majeure, un effondrement thymique, une souffrance psychique, un déficit de concentration couplé à une impulsivité marquée qui rendent important le risque de fugue ou de comportement suicidaire, que les idées suicidaires étaient prégnantes, envahissantes et scénarisées sans critique, que la patiente présentait une franche altération du jugement rendant nécessaire une sécurisation en hôpital dans le cadre de soins sous contrainte.

Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un risque grave pour l’intégrité de Mme [W] [J], et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement.

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.

L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Mme [W] [J] le 18 OCTOBRE.

Le juge a été saisi le 21 octobre 2025, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 16 octobre à 11h45, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [B] le 17 octobre à 11h30 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [R] le 19 octobre à 10h50 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 20 octobre par le directeur de l’hôpital et portée le 21 octobre à la connaissance de Mme [W] [J].

L’ avis motivé en date du 21 octobre, dressé par le docteur [S] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que Mme [W] [J] présentait lors de son examen la persistance d’un symptomatologie dépressive caractérisée, sans idée suicidaire exprimée, les traitements sont en cours de réadaptation et nécessitent une surveillance étroite et spécialisée en raison de la fragilité de la situation clinique et de la sensibilité au traitement chez cette patiente, que la poursuite des soins sans consentement était nécessaire pour sécuriser l’intéressée et les soins.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part Mme [W] [J] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [W],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 24 octobre 2025.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [J] [W] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Léonard DESCAMPS

Copie de la présente ordonnance transmise par lettre simple au tiers demandeur à l’hospitalisation

le 24/10/20205

le greffier