Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 10 décembre 2024, n° 24/34653

TJ Paris 10 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Violation des dispositions du Code civil sur la bigamie
Le tribunal a constaté que le mariage entre M. [V] et Mme [F] était effectivement en contradiction avec les dispositions du Code civil interdisant la bigamie.
Accepté
Nécessité de mentionner l'annulation sur les registres d'état civil
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire d'ordonner la mention de l'annulation sur les registres d'état civil pour respecter les dispositions légales et garantir l'intégrité des actes d'état civil.
Accepté
Importance de la mise à jour des actes d'état civil
Le tribunal a convenu que la mention de l'annulation sur l'acte de naissance de Mme [F] était nécessaire pour assurer la conformité des documents d'état civil avec la décision de justice.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas d'annulation de mariage
Le tribunal a décidé de condamner M. [V] et Mme [F] in solidum aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 10 déc. 2024, n° 24/34653
Numéro(s) :	24/34653
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 24/34653

N° Portalis 352J-W-B7I-C4YJA

N° MINUTE :

[1]

JUGEMENT

rendu le 10 décembre 2024

DEMANDERESSE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

PARQUET 02 ETAT DES PERSONNES

PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS

[Localité 4]

en personne

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représenté

Madame [W] [G]

Chez Monsieur [V] [G]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Sabine CARRE, Vice-Présidente

Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Karen VIEILLARD lors des débats et Emeline LEJUSTE lors de la mise à disposition, Greffières

DÉBATS

A l’audience du 26 novembre 2024 tenue en chambre du conseil

Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire

En premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Sabine CARRE, Vice-Présidente pour la Présidente empêchée, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ecartant la loi algérienne et faisant uniquement application de la loi française ;

DECLARE nul et de nul effet le mariage célébré à [Localité 9] le 15 avril 2023 entre M. [I] [F], né le 16 février 1994 à [Localité 7] (Algérie), et Mme [W] [G], née le 10 novembre 2003 à [Localité 6] (Val d’Oise) ;

ORDONNE la mention de cette décision en marge de l’acte de mariage numéro 124 dressé le 15 avril 2023 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 9] et de l’acte de naissance de Mme [W] [G], dressé sur les registres de l’état civil d'[Localité 6] (Val d’Oise) le 12 novembre 2003 sous le numéro 2250 ;

CONDAMNE M. [I] [F] et Mme [W] [G] in solidum aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 8] le 10 décembre 2024.

La Greffière P/ La Présidente empêchée

Emeline LEJUSTE Sabine CARRE