Tribunal Judiciaire d'Angers, 1re chambre, 16 juin 2025, n° 23/00451

TJ Angers 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de paternité contestée
Le tribunal a constaté que les éléments présentés par Monsieur [L] [Z] justifiaient la contestation de la paternité de Monsieur [P] [O], et a reconnu Monsieur [L] [Z] comme le père de l'enfant.
Accepté
Annulation de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité par Monsieur [P] [O] devait être annulée en raison de la décision de reconnaître Monsieur [L] [Z] comme le père.
Rejeté
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Le tribunal a décidé que l'autorité parentale serait exercée exclusivement par la mère, Madame [B] [K].

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, 1re ch., 16 juin 2025, n° 23/00451
Numéro(s) :	23/00451
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence COUVREUX LANDAISFlorent DELORICharline AMORIN
Cabinet(s) :	SCP OUEST DEFENSE & CONSEILSCP LAGOUCHEAVOCATS- CONSEILS- ASSOCIES - COUVREUX- EON- GRATON

Texte intégral

16 Juin 2025

AFFAIRE :

[L] [Z]

MADAME LE PRESIDENT DU [13], en qualité d’administrateur ad hoc du mineur [N] [O], [14], en qualité de curateur de Madame [B] [K], M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, [B] [K], [P] [O]

N° RG 23/00451 – N° Portalis DBY2-W-B7H-HCFC

Assignation :16 Février 2023

Ordonnance de Clôture : 05 Mai 2025

Action en contestation de paternité – hors mariage -

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [Z]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12] (Madagascar)

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentant : Maître Charline AMORIN, avocat au barreau d’ANGERS

(AJT du 13/09/2022)

DÉFENDEURS :

MADAME LE PRESIDENT DU [13], en qualité d’administrateur ad hoc du mineur [N] [O]

[Adresse 19]

[Localité 8]

Représentant : Maître Laurence COUVREUX LANDAIS de la SCP AVOCATS CONSEILS ASSOCIES BERTON-COUVREUX-EON-GRATON, avocats au barreau d’ANGERS

(AJT du 14/03/2023)

L'[21], en qualité de curateur de Madame [B] [K]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentant : Maître Florent DELORI de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, avocats au barreau d’ANGERS

(AJT du 11/04/2023)

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal Judiciaire d’Angers

[Localité 9]

Non représenté à l’audience

Madame [B] [K]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 18] ([Localité 16] ATLANTIQUE)

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représentant : Maître Florent DELORI de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, avocats au barreau d’ANGERS

Monsieur [P] [O]

né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 20] ([Localité 15])

[Adresse 4]

[Localité 10]

Non constitué

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue hors la présence du public à l’audience du 19 Mai 2025, devant Céline MASSE, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants :

Président : Céline MASSE, Vice-Présidente

Assesseur : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président

Assesseur : Luis GAMEIRO, Vice-Président

Greffier : Séverine MOIRÉ, Greffier

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 16 Juin 2025.

JUGEMENT du 16 Juin 2025

rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application

de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)

signé par Céline MASSE, Vice-Présidente, et par Séverine MOIRÉ, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable l’action de Monsieur [L], [M] [Z].

Dit que Monsieur [P], [H], [U] [O] né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 20] ([Localité 15]) n’est pas le père de l’enfant [N], [V], [E], [U] [O] né le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 11] (Maine-et-[Localité 16]).

Annule la reconnaissance de paternité souscrite le 19 novembre 2019 à la Mairie de [Localité 17] (Maine-et-[Localité 16]) par Monsieur [P], [H], [U] [O] à l’égard de l’enfant [N], [V], [E], [U] [O].

Dit que Monsieur [L], [M] [Z] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12] (Madagascar) est le père de l’enfant l’enfant [N], [V], [E], [U] [O].

Dit que l’enfant [N], [V], [E], [U] [O] portera désormais le nom de [I].

Ordonne la transcription du présent jugement en marge de l’acte de reconnaissance de l’enfant [N], [V], [E], [U] [O], tenu dans les registres d’état civil de la commune de [Localité 17] (Maine-et-[Localité 16]) et de l’acte de naissance n° 000934/2020 de l’enfant tenu dans les registres de l’état civil d'[Localité 11] (Maine-et-[Localité 16]).

Déboute Monsieur [L] [Z] de sa demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale et du surplus de ses demandes.

Dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur [N], [V], [E], [U] [I], né le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 11] (Maine-et-[Localité 16]) sera exercée exclusivement par la mère, Madame [B] [K].

Rappelle que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier.

Déboute Madame [B] [K] et le Président du Conseil départemental de Maine et [Localité 16] du surplus de leurs demandes.

Condamne Madame [B] [K] aux dépens, qui comprendront le coût de la mesure d’expertise génétique.

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, par Céline MASSE, Vice-Présidente, assistée de Séverine MOIRÉ, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT