COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 25/00963 -

N° Portalis DBY2-W-B7J-IDZ5

Minute : 25/00963

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3]

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [F]

Non comparant, représenté par Maître Léonard DESCAMPS, avocat au barreau d’ANGERS

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté d’admission en soins psychiatriques contraints pris par le préfet du Maine et [Localité 3] le13 octobre 2025, concernant :

M. [B] [F]

né le 09 Mars 1999 à [Localité 2] – BELGIQUE

Vu la saisine en date du 20 octobre 2025 du préfet du Maine et [Localité 3] et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [B] [F],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 23 octobre 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 24 octobre 2025.

M. [F] [B] a indiqué qu’il souhaitait être entendu, mais le jour de l’audience alors qu’il vient juste de revenir de fugue, il n’a pas été en mesure d’être entendu.

Maitre Léonard DESCAMPS a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux:

— nécessitent des soins

— et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public;

En application des dispositions de l’article L 3213-1 le directeur de l’établissement d’accueil doit transmettre au représentant de l’Etat, sans délai, le certificat médical mentionné au 2e alinéa de L 3211-2-2 ( certificat médical d’un psychiatre dressé dans les 24 h suivant l’admission), le certificat médical et le cas échéant la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L 3211-2-2 ( certificat médical dressé dans les 72 h de l’admission et avis motivé).

Selon l’article L.3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’Etat, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

M. [F] [B] né le 9 mars 1999 a été admis le 13 octobre 2025 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète par arrêté du Préfet de Maine et [Localité 3] en date du 13 octobre 2025 pris sur la base du certificat médical dressé par le docteur [I] le 13 octobre à 14h15, lequel faisait état d’un patient déjà suivi pour une psychose chronique dissociative qui se trouvait en rupture de traitement et qui avait été conduit aux urgences contentionné en raison de menaces de passages à l’acte agressif et de propos délirants dans le cadre de son cmp ; le médecin précise que le patient présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une tension psychique majeure, des propos délirants, la persistance de propos agressifs à l’encontre de sa famille et des soignants, que le potentiel de mise en danger d’autrui était majeur, que ces éléments constituaient des symptômes alarmants relevant de soins hospitaliers spécialisés mais que l’état psychique du patient, anosognosique, l’empêchait de comprendre l’intérêts de ces soins.

Le juge a été saisi le 20 octobre, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 13 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de M. [F] [B].

L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients n’ a pu être délivrée à M. [F] [B] le 14 OCTOBRE à 10h30 en raison de son état de santé. Aucun grief ne peut être tiré du délai de vaine notification compte tenu de l’état de santé du patient pendant cette période qui ne lui permettait pas de recevoir une information valide, le docteur [I], ayant indiqué qu’il avait informé le patient de la demande qu’il formait.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [Z] le 14 octobre à 10h45 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [Z] le 16 OCTOBRE à 10h52 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

Les dispositions spéciales des articles L 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique régissant les admissions sur décision du représentant de l’Etat, n’exigent pas que deux psychiatres différents rédigent les certificats de 24h et 72 h lorsqu’un seul certificat initial a été rédigé, à la différence des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° concernant les admissions pour péril imminent et des dispositions de l’article L 3212-3 concernant les admissions à la demande d’un tiers au visa de l’urgence et de l’existence d’un risque d’atteinte grave à l’intégrité du malade.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 17 octobre par le Préfet du Maine et [Localité 3] et n’a pu être portée le 17 octobre à la connaissance de M. [F] [B] en raison de son état de santé.

Il est justifié de la réalisation des informations obligatoires prévues par les dispositions de l’article L 3213-9 du Code de la Santé Publique par transmission du 13 OCTOBRE aux diverses autorités concernées.

L’ avis motivé en date du 20 octobre, dressé par le DR [Z] a conclu à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que M. [F] [B] présentait lors de son examen une intolérance à la frustration, une anosognosie totale des troubles et une absence de critique des troubles du comportement des jours précédents, que l’amélioration très récente de son état justifiait la poursuite de l’hospitalisation pour s’assurer de l’apaisement en raison de son anosognosie et de son incapacité à trouver un intérêt à l’hospitalisation.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part M. [F] [B] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [F],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 24 octobre 2025.

Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à M. [B] [F] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise par mail à M. le préfet du Maine-et-[Localité 3],

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Léonard DESCAMPS

le 24/10/2025

le greffier