COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 2]

Dossier : N° RG 25/01107 -

N° Portalis DBY2-W-B7J-IFB2

Minute : 25/01107

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

Madame [S] [N], Epouse et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparante

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [N]

Non comparant, représenté par Maître Valentin CESBRON, avocat au barreau d’ANGERS

Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 5] le 19 novembre 2025, concernant :

M. [O] [N]

né le 15 Avril 1953 à [Localité 4] (SENEGAL) ([Localité 1]

Vu la saisine en date du 26 novembre 2025 du directeur du Centre de Santé Mentale [Localité 3] (CESAME) et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [O] [N].

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 27 novembre 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats à l’audience du 28 novembre 2025 ;

Monsieur [O] [N] avait demandé à participer à l’audience.

Suivant certificat de situation du 28 novembre 2025 à 10h27, le docteur [W] [F] indique toutefois que Monsieur [O] [N] ne peut se présenter à l’audience en raison d’un rendez-vous au CHU pour des soins. Il indique avoir informé oralement le patient du projet de décision le concernant et de la possibilité pour lui de présenter des observations écrites ou orales préalablement à la modification de la forme de sa prise en charge.

Le tiers a été avisé de l’audience.

Maître Valentin CESBRON a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

En cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade le directeur de l’Etablissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement; dans ce cas les certificats médicaux mentionnés aux 2e et 3e alinéas de l’article L 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

En l’espèce, Monsieur [O] [N] né le 15 avril 1953 a été admis le 19 novembre 2025 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME à la demande d’un tiers en l’espèce son épouse Madame [S] [N] née [T] au vu des conclusions d’un seul certificat médical en raison de l’urgence, en date du et émanant du Docteur [J] [D], lequel indiquait notamment que Monsieur [O] [N] a été hospitalisé dans le cadre d’un épisode dépressif caractérisé d’intensité sévère; que ces derniers jours a été constatée une dégradation de son état avec tristesse de l’humeur, anhédonie, incurie, idées délirantes non critiquées, ralentissement psychomoteur; qu’il se montre anosognosique et ne consentir aux soins qui restent nécessaires.

Pour le médecin cet état caractérisait la nécessité de soins urgents en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un risque grave pour l’intégrité de Monsieur [O] [N], et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de Monsieur [O] [N].

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.

Monsieur [O] [N] a été informé le 20 novembre 2025 des modalités de cette hospitalisation ainsi que de ses droits. Son état de santé ne lui a pas permis de signer la notification de la décision.

Le certificat médical des 24 heures en date du 20 novembre 2025 a été rédigé à 10h45 par le Docteur [L] [H] et le certificat médical des 72 heures en date du 22 novembre 2025 à 10h15 par le Docteur [W] [F] ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 24 novembre 2025 par le directeur du CESAME et portée le 24 novembre 2025 à la connaissance de Monsieur [O] [N]. Son état de santé ne lui a pas permis de signer la notification de la décision.

L’avis motivé en date du 26 novembre 2025, dressé par le Docteur [J] [D] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que Monsieur [O] [N] présente une tristesse de l’humeur, une anhédonie totale, un apragmatisme, une athymomie, un ralentissement psychomoteur, des cognitions péjoratives concernant l’avenir, des idées délirantes, convaincu que certains soins proposés n’ont pas eu lieu avec une critique partielle de ce dernier élément; que le patient n’est actuellement pas en mesure de consentir de manière éclairée aux soins qui restent eux absolument nécessaires.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part Monsieur [O] [N] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [N],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 28 novembre 2025.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à M. [O] [N] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Valentin CESBRON

Copie de la présente ordonnance transmise par lettre simple au tiers demandeur à l’hospitalisation

le 28/11/2025

le greffier