Tribunal Judiciaire d'Angers, 1re chambre, 19 janvier 2026, n° 24/02177

TJ Angers 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité d'établir la paternité
Le juge a estimé que l'extension de l'expertise était justifiée pour permettre d'établir la vérité sur la paternité, ce qui est d'intérêt pour toutes les parties.
Accepté
Obligation de consigner les frais d'expertise
Le juge a ordonné la consignation des frais d'expertise pour garantir le paiement des honoraires de l'expert, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, 1re ch., 19 janv. 2026, n° 24/02177
Numéro(s) :	24/02177
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane TANGUYIsabelle BERTHELOTCharline AMORINCyrielle DAVID
Cabinet(s) :	H2C
Parties :	Association [ 27 ] En qualité d'administrateur ad hoc de

Texte intégral

19 Janvier 2026

AFFAIRE :

[V] [M] [N]

[X] [Y]

, [L] [G] [W]

, Association [27] En qualité d’administrateur ad hoc de [E] [W] [Y]

, M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

N° RG 24/02177 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HTE4

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

rendue par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [M] [N]

né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 21]

[Adresse 14]

[Localité 15]

Représentant : M^e Charline AMORIN, avocat au barreau D’ANGERS

DÉFENDEURS :

Madame [X] [Y]

née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 25]

[Adresse 7]

[Localité 10]

Représentant : M^e Stéphane TANGUY, avocat au barreau D’ANGERS

Monsieur [L] [G] [W]

né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 22]

[Adresse 13]

[Localité 16]

Représentant : Maître Isabelle BERTHELOT de la SELARL H2C, avocats au barreau D’ANGERS

Association [27] en qualité d’administrateur ad hoc de [E] [W] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 11]

(AJ totale du 22.07.2024)

Représentant : M^e Cyrielle DAVID, avocat au barreau D’ANGERS

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal Judiciaire d’Angers

[Adresse 24]

[Localité 12]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état , statuant publiquement, contradictoirement, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE avant dire droit l’extension de l’expertise génétique préalablement ordonnée et confiée à :

l’institut génétique [Localité 23] [18] ([20])

[Adresse 2]

[Adresse 19]

[Localité 9]

suivant décision du juge de la mise en état du tribunal de céans en date du 24 février 2025 (N° RG 24/02177- N° Portalis DBY2-W-B71-HTE4),

avec pour mission de :

— procéder à un prélèvement biologique sur :

M. [L] [G] [W], né le [Date naissance 8] 1997 à [Localité 22] (ALGÉRIE) ;et, s’il n’a pas déjà eu lieu :sur l’enfant [E] [W] [Y], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 17] (49) ;et, au besoin, sur Mme [X] [Y], née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 26] (72) ;

— établir, à partir du plus grand nombre possible d’identifications biologiques, le profil génétique de chacun d’eux et dire si la comparaison des résultats obtenus permet d’exclure ou d’établir la paternité de M. [L] [G] [W] sur l’enfant, en précisant le degré de probabilité du résultat proposé ;

DIT qu’il appartiendra aux parties de s’accorder avec l’expert désigné sur les conditions de prélèvement nécessaires à l’expertise ;

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation de la mission ;

DÉSIGNE pour surveiller les opérations le magistrat chargé du service central de contrôle des expertises ;

FIXE à la somme de 840 euros (HUIT CENT QUARANTE EUROS) la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert que M. [L] [G] [W] devra consigner à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’ANGERS dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, sans autre avis du greffe, à peine de caducité de la mesure d’instruction, sauf obtention de l’aide juridictionnelle auquel cas les frais seront avancés par le Trésor public ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal dans le délai de six mois à compter de sa saisine par le greffe du tribunal après consignation de ladite provision ;

DIT que pour le cas où il apparaîtrait que ce délai ne peut être respecté, l’expert devra en informer le juge chargé du suivi des opérations d’expertise des difficultés particulières qu’il rencontre, indiquer le programme de ses investigations, la date à laquelle son rapport sera remis aux parties et déposé au greffe du tribunal ;

DIT qu’en cas de difficultés, le magistrat ci-dessus désigné sera saisi par la partie la plus diligente ;

SURSEOIT à statuer sur les autres demandes des parties ;

RENVOIE l’affaire à la mise en état électronique du 19 novembre 2026 ???

pour conclusions au fond de M. [L] [G] [W] après le dépôt du rapport d’expertise.

RÉSERVE les dépens.

Ordonnance rendue par mise à disposition le DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, après débats à l’audience du 20/10/2025, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 19 Janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT