Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 15 mai 2025, n° 25/04256 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04256 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/04256 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3EXM
MINUTE: 25/911
Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [T] [Y]
né le 11 Août 1978 à SRI-LANKA
DIRP
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 2] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L'[Localité 2] DE VILLE-EVRARD
Le 07 mai 2025, le directeur de L'[Localité 2] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [T] [Y].
Depuis cette date, Monsieur [T] [Y] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 12 Mai 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [Y].
Le 14 mai 2025, le directeur de L'[Localité 2] DE VILLE-EVRARD a envoyé un courriel, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [T] [Y] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L'[Localité 2] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L'[Localité 2] DE VILLE-EVRARD en date du 12 Mai 2025 concernant Monsieur [T] [Y].
Fait, jugé et signé à [Localité 1], le15 Mai 2025
Le juge des libertés et de la détention
Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vol ·
- Aéroport ·
- Règlement ·
- Transporteur ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etats membres ·
- Annulation ·
- Restriction
- Contrat de franchise ·
- Préjudice ·
- Redevance ·
- Courriel ·
- Assignation ·
- Causalité ·
- Faute ·
- Devoir de diligence ·
- Procédure ·
- Pièces
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer modéré ·
- Habitation ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indivision ·
- Adresses ·
- Administrateur provisoire ·
- Biens ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Procédure accélérée ·
- Liquidation ·
- Immobilier ·
- Jugement
- Eaux ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Charges ·
- Régularisation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Syndic ·
- Consommation
- Caution ·
- Épouse ·
- Garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Yougoslavie ·
- Intérêt ·
- Caisse d'épargne ·
- In solidum ·
- Recours ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frais irrépétibles ·
- Irrépetible ·
- Caractère ·
- Procédure accélérée ·
- Titre
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Asile ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Délivrance ·
- Éloignement ·
- Délai
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Interdiction ·
- Irrecevabilité ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Tribunal correctionnel ·
- Date ·
- Pièces ·
- Algérie
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Copropriété ·
- Approbation ·
- Charges
- Divorce ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Date ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Chambre du conseil ·
- Atlantique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.