Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00366 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K2XQ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JANVIER 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [Z],

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Arnaud BLANC, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D600

DÉFENDERESSE :

S.A.S.U. MAGNIFI’CARS, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, non représentée

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Débats à l’audience publique du 19 NOVEMBRE 2024

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 07 JANVIER 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice en date du 02 août 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [E] [Z] a fait assigner la S.A.S.U. MAGNIFI’CARS devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 145 et 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, aux fins de voir :

— Ordonner une mesure d’expertise judiciaire du véhicule MERCEDES Classe C immatriculé [Immatriculation 6] se trouvant à 57255 SAINTE MARIE AUX CHENES et désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal (à l’exception de celui ayant procédé à l’expertise privée) ;

— Lui allouer une provision de 2 500 euros ;

— Réserver les dépens.

Par ordonnance de référé du 22 octobre 2024, le Président du Tribunal judiciaire statuant en référé a ordonné la réouverture des débats afin d’inviter Monsieur [E] [Z] à produire les pages 8 et 9 du rapport d’expertise amiable établi par Monsieur [S] [R], expert au CABINET AUTO EXPERTISE CONSEIL 54.

La S.A.S.U. MAGNIFI’CARS n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Tel est le cas en l’espèce, la SASU MAGNIFI’CARS n’ayant pas comparu, alors que la citation lui a été délivrée à personne et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Suivant bon de commande en date du 14 mars 2023, Monsieur [E] [Z] a acheté auprès de la SASU MAGNIFI’CARS un véhicule de type Mercedes Classe C immatriculée [Immatriculation 6] pour la somme de 6 233,76 euros.

A la demande de l’assureur protection juridique de Monsieur [Z], Monsieur [S] [R], expert au sein du cabinet d’expertise AUTO EXPERTISE CONSEIL 54, constate dans son rapport établi le 19 octobre 2023 :

— Batterie en défaut, impossible d’effectuer une mise en route ou la mise du contact du véhicule même avec le branchement d’un booster,

— Présence d’un joint silicone blanc sur le bac de coffre entre le panneau arrière et le bac de coffre (non conforme)

— Verrouillage électrique de la direction présente un dysfonctionnement présent à 288 464km.

Par ailleurs, en page 9 de ce document, Monsieur [S] [R] conclut à la présence d’un défaut immobilisant le véhicule, rendant son utilisation impropre à l’usage pour lequel il est destiné.

Selon lui, le véhicule est encore sous la garantie légal de conformité et la responsabilité de la SASU MAGNIFI’CARS est engagée.

Dès lors Monsieur [E] [Z] justifie de l’existence de possibles désordres affectant son véhicule et de nature à engager la responsabilité du vendeur.

La mesure d’expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige susceptible d’opposer les parties. Il convient de l’ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Monsieur [E] [Z].

Sur la demande de provision

L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que le Président du Tribunal judiciaire peut "Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (…) accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ".

Selon les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil :« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

L’expertise ordonnée a précisément pour objet de déterminer la nature des dysfonctionnements et l’éventuelle responsabilité de la société défenderesse qui ne peut être retenue au seul vu du rapport d’expertise amiable.

Dès lors, la demande de dommages-intérêts provisionnelle est affectée d’une contestation sérieuse qui empêche de statuer en référé.

Sur les dépens

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens mais de condamner Monsieur [E] [Z] à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à son avantage sans que le juge puisse connaître l’issue de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent ;

ORDONNE une expertise du véhicule de type Mercedes Classe C immatriculé [Immatriculation 6] et commet pour y procéder :

Monsieur [E] [P]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 8]

Expert auprès de la Cour d’appel de [Localité 7]

avec pour mission, après avoir pris connaissance des pièces versées au dossier, de celles qui pourraient lui être remises par les parties ou même des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, et en général de tout document utile à sa mission et après avoir convoqué les parties :

— D’examiner le véhicule de type Mercedes Classe C immatriculée [Immatriculation 6] et les pièces qui s’y rapportent ;

— De rechercher s’il existait avant la vente, des vices affectant ce véhicule ;

— Dans l’affirmative, de les décrire, de préciser s’ils étaient apparents ou cachés et s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;

— De dire si le véhicule est conforme au contrat de vente c’est-à-dire s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un véhicule semblable ;

— De préciser si une personne sans compétence particulière pouvait avec des diligences normales déceler les désordres affectant le véhicule et en apprécier l’importance ;

— De fournir tout élément de nature à permettre au Juge du fond de décider si le vendeur pouvait ou devait avoir connaissance du ou des désordres ;

— De décrire les travaux nécessaires pour y remédier et d’en chiffrer le coût ;

— De chiffrer le coût éventuel des frais de garage, de remorquage et de stationnement du véhicule et plus généralement de tout préjudice subi par l’acquéreur notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— De fournir au juge tous les éléments de nature à lui permettre de statuer sur les responsabilités ;

— De déposer un pré-rapport et accorder aux parties un délai pour présenter des dires avant le dépôt du rapport définitif ;

FIXE à 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par Monsieur [E] [Z], avant le 07 mars 2025, sous peine de caducité de la désignation de l’Expert ;

INVITE Monsieur [E] [Z] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :

— site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;

INVITE Monsieur [E] [Z] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;

APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :

« À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner » ;

DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DIT que si les honoraires de l’Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

DIT que l’Expert devra déposer en double exemplaire son rapport au greffe du Tribunal dans les 6 mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

RAPPELLE que pour l’exécution de sa mission l’Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par Monsieur [E] [Z];

CONDAMNE Monsieur [E] [Z] aux dépens.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le sept janvier deux mil vingt cinq par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente