Tribunal Judiciaire d'Angers, Ppp baux jcp, 30 avril 2026, n° 26/00267

TJ Angers 30 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, ppp baux jcp, 30 avr. 2026, n° 26/00267
Numéro(s) :	26/00267
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 1]

(Site Coubertin)

N° RG 26/00267 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IH67

DÉSISTEMENT du

30 Avril 2026

Minute n° 26/00444

E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT

[A] [X]

Copies conformes

[Localité 1] [Localité 2] HABITAT

Madame [A] [X]

Préfecture du Maine et [Localité 2]

Copie dossier

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

____________________________________________________________

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 30 Avril 2026,

Sous la présidence de Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président

Juge des Contentieux de la Protection,

assisté de Laurence GONTIER, Greffier

ENTRE :

DEMANDEUR

L’Office Public de l’Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT

immatriculé au R.C.S d'[Localité 1] sous le N°B 389 106 865,

dont le siège social est sis [Adresse 1],

[Localité 3],

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Madame [V] [F], régulièrement mandatée,

ET :

DÉFENDEUR

Madame [A] [X]

née le 31 Août 1997

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Février 2026.

Par acte du 6 février 2026, l’Office Public de l’Habitat ANGERS LOIRE HABITAT a fait assigner Madame [A] [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’ANGERS – site Coubertin – siègeant à l’audience du 30 avril 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers.

A l’audience de cejour, à laquelle la défenderesse est absente, l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT déclare se désister de sa demande, la dette de la locataire ayant été soldée.

DECISION

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement,

CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que la partie défenderesse, non comparante, ne s’oppose pas à ce désistement.

DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT