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Sur la décision
| Référence : | TJ Angers, ppp election politique, 15 mars 2026, n° 26/00351 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00351 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ ANGERS
(Site Coubertin)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Références à rappeler :
N° RG 26/00351 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IIZS
Jugement du 15 Mars 2026
Minute n° 26/00008
ELECTEUR :
Monsieur [D] [K] [V]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
( inscription – omission suite erreur matérielle)
Le tribunal judiciaire d’ ANGERS, présidé par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président assisté de Laurence GONTIER, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :
Monsieur [D] [K] [V]
né le 08 Novembre 1950 à [Localité 2] (PAYS-BAS)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
qui soutient avoir été omis de la liste électorale de la commune de [Localité 4] [Adresse 3][Localité 5]
et sollicite son inscription après une procédure sans audience ;
Vu les pièces jointes ;
Vu l’article L.20 II du code électoral ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.
Il ressort des pièces produites, notamment de l’attestation de l’autorité municipale en date du 15 MARS 2026, que le requérant a été omis de la liste électorale par suite d’une erreur purement matérielle ;
En outre, les autres pièces présentées à l’appui de la requête établissent que l’intéressé, de nationalité néerlandairse, répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral ;
Il convient donc de faire droit à sa requête.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et en dernier ressort, après une procédure sans audience ;
ORDONNE l’inscription de Monsieur [D] [K] [V] sur la liste électorale de la commune de [Localité 6]
Le greffier, Le Juge,
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