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Sur la décision
| Référence : | TJ Angers, ppp <10 000 fond, 20 avr. 2026, n° 26/00198 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00198 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00198 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IHOK
DÉSISTEMENT du
20 Avril 2026
Minute n° 26/00429
S.A.S. PRIMAGAZ
C/
[X] [U]
Le
Copies conformes
Me [O] [N]
M. [U] [X]
Copie dossier
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
____________________________________________________________
A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 20 Avril 2026
Sous la présidence de Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président – au Tribunal Judiciaire ,
assisté de Laurence GONTIER, Greffier
ENTRE :
DEMANDEUR
S.A.S. PRIMAGAZ
dont le siège social est [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège
Ayant pour avocat, Maître [O] [N], avocact au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [U]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Janvier 2026.
Par courrier reçu au greffe le 19 février 2026, la S.A.S PRIMAGAZ déclare se désister de l’instance et de son action, Monsieur [U] [X] ayant remboursé les sommes dues.
Monsieur [U] [X], non comparant ne s’oppose pas à ce désistement d’instance et d’action.
DECISION
Le Tribunal statuant publiquement
CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action.
CONSTATE que la partie défenderesse ne s’oppose pas à ce désistement d’instance et d’action.
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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