TRIBUNAL

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

CHAMBRE 4

— --------

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01] (63)

— --------

Minute n°

JUGEMENT

du

6 Novembre 2025

53B

N° RG 25/00170 – N° Portalis DBXA-W-B7J-F633

S.A. [Adresse 2]

C/

[E] [N] épouse [R]

Le

copies exécutoires

à :

— M^e GROLLEAU

— M^e BOUSQUET

copies certifiées conformes

à M^e GROLLEAU

à M^e BOUSQUET

JUGEMENT

Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 17 Septembre 2025 ;

Sous la présidence de Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,

Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 6 Novembre 2025,

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :

ENTRE

S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

RCS [Localité 3] 755 501 590,

[Adresse 3]

DEMANDERESSE représentée par M^e Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, substitué à l’audience par M^e Sébastien GROLLEAU, avocat au barreau de Charente,

ET

Madame [E] [N] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] – THAILANDE,

demeurant [Adresse 4]

DEFENDERESSE représentée par M^e Jérôme BOUSQUET, avocat au barreau de CHARENTE

Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 6 Novembre 2025 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON, Greffier.