Tribunal Judiciaire d'Angoulême, Jaf cabinet 2, 24 juin 2025, n° 23/01978

TJ Angoulême 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister d'une instance
La cour a constaté le caractère parfait du désistement de la demanderesse, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que la demanderesse devait supporter les dépens de la présente instance en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angoulême, jaf cab. 2, 24 juin 2025, n° 23/01978
Numéro(s) :	23/01978
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline DUPLESSISLaure-Anne LUCAS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE D'[Localité 6]

— --------

[Adresse 10]

[Adresse 7]

[Localité 3]

— --------

20J

[8]

JUGEMENT

du 24 Juin 2025

Minute n°

N° RG 23/01978

N° Portalis DBXA-W-B7H-FT7M

— ------------

[N] [J] épouse [X]

[H] [W] [X]

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le :

copies exécutoires

à M^e DUPLESSIS

à M^e LUCAS

JUGEMENT

du 24 Juin 2025

┌─────────────────────────────────────────────────────

Juge aux Affaires Familiales :

Véronique EMMANUEL

Greffier :

Noëmie BAUDRY

Vu l’article 799 du code de procédure civile

Jugement prononcé le 24 Juin 2025

par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

└─────────────────────────────────────────────────────

Entre :

Madame [N] [J] épouse [X]

née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 9],

domiciliée : chez C.H.R.S. C.C.A.S., [Adresse 2]

DEMANDERESSE représentée par M^e Céline DUPLESSIS, avocate au barreau de CHARENTE

Et :

Monsieur [H] [W] [X]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 11],

demeurant [Adresse 5]

DÉFENDEUR représenté par M^e Laure-Anne LUCAS, avocate au barreau de CHARENTE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à la disposition des parties par le greffe :

CONSTATE que Madame [N] [J] se désiste de l’instance en divorce engagée par elle devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’Angoulême contre son époux Monsieur [H] [X] ;

CONSTATE le caractère parfait du désistement de Madame [N] [J] ;

CONSTATE en conséquence, le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de la présente instance ;

CONDAMNE Madame [N] [J] aux entiers dépens de la présente instance ;

DIT que chacune des parties conserve la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée à l’autre partie par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ce que dessus.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,

N. BAUDRY V. EMMANUEL