COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME

Minute : 2025/

RG : N° RG 25/00288 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GCXY

ORDONNANCE DU 29 Août 2025

Nous, M. Jean-Christophe MAZE, Vice-président, Juge au Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Dominique SAUVAITRE, greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DU CHS [5]

[Localité 2]

Représenté par Mme [I] [V],

ET

Mme [G] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Présent(e), assisté(e) de Maître BRUNAUD, avocat(e) au barreau de la Charente,

Le Tiers : Absent

Vu notre saisine par M. le Directeur du CHS [5] [Localité 2], et les pièces jointes en application de l’article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par courriel le 27 Août 2025 ;

Vu le certificat médical “urgent” du docteur [D] [C], praticien hospitalier au service des urgences au C.H. d'[Localité 4] en date du 21 août 2025 à 11 h 45 mn indiquant que les troubles de Mme [G] [Y] rendent impossible son consentement à des soins, qu’ils font courir un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, et que sa prise en charge par le C.H. [5] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats et une surveillance médicale ;

Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 21 août 2025 ;

Vu la décision en date du 21 août 2025 prise par M. le Directeur du CH [5], d’admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers, concernant Mme [G] [Y] à compter du 21 août 2025 à 11 h 45 mn pour une durée de 72 heures ;

Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [F] [J] en date du 22 août 2025 à 09 h 20 mn indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Mme [G] [Y] sont maintenus en hospitalisation complète ;

Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [H] [E] en date du 23 août 2025 à 12 h indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Mme [G] [Y] sont maintenus en hospitalisation complète ;

Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par M. le Directeur du CH [5] en date du 23 août 2025 prolongeant les soins de Mme [G] [Y] d’un mois à compter du 24 août 2025 ;

Vu l’avis médical motivé du docteur [F] [J], en date du 27 août 2025 indiquant que les soins sans consentement de Mme [G] [Y] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’il n’existe pas à d’obstacle médical à l’audition du patient lors de l’audience ;

Vu les convocations adressées par courriel le 27 août 2025 à Mme [G] [Y], par l’intermédiaire de M. le Directeur du C.H. [5] et à M. le directeur du CH [5], et au tiers par voie électronique ;

Vu la réponse faite par courriel par laquelle Mme [G] [Y] demande l’assistance un avocat commis d’office ;

Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Maître BRUNAUD ;

Vu l’avis d’audience à Mme le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 27 août 2025 tendant au maintien de l’hospitalisation complète de Mme [G] [Y] ;

Vu la note d’audience de ce jour ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [G] [Y].

Il résulte de l’avis médical motivé du Docteur [F] [J] en date du 27 août 2025 que Mme [G] [Y] est une patiente aux antécédents d’épisode psychotique en 2001 avec modification des traitements au printemps 2025 pour une suspicion de maladie de Parkinson ; qu’elle présente une altération de son état général avec amaigrissement majeur, ainsi qu’une désorganisation comportementale en lien avec des idées délirantes de persécution, une conviction délirante d’effectuer des miracles, un trouble du cours de la pensée, interprétative, une inaccessibilité et un déni des troubles ; qu’elle est sédatée malgré la diminution de son traitement, et toujours centrée sur son alimentation, avec un discours persécutif a minima.

Il convient donc de maintenir Mme [G] [Y] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [G] [Y].

ORDONNONS le maintien de [G] [Y], sous le régime de l’hospitalisation complète au C.H. [5] [Localité 2].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

DISONS que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux – [Adresse 6].

RAPPELONS que seul l’appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Fait à ANGOULÊME, le 29 Août 2025

Le Greffier, Le Juge,

Notifié par courriel le 29 Août 2025 à :

— [G] [Y] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [5],

— LE DIRECTEUR DU CHS [5]

— M^e BRUNAUD

— le Tiers

Le Greffier,

Notification au Ministère Public le 29 Août 2025 à heures