TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES HOSPITALISATIONS

SOUS CONTRAINTE

c

N° RG 24/09193 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LK4B

Minute n° 24/01139

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants

du Code de la Santé Publique

Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 24 décembre 2024 ;

Devant Nous, Dominique FERALI, Première vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assistée de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [C]

né le 23 octobre 1999 à [Localité 1]

Détenu : Centre de détention

[Localité 1]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2]

Absent, représentée par M^e Mélissa MARIAU

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 19 décembre 2024, reçue au greffe le 20 décembre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 20 décembre 2024 à M. [O] [C], à M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE,  ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 24 décembre 2024 ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

— nécessitent des soins,

— et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le représentant de l’Etat n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Au soutien des intérêts de M. [O] [C], Maître [G] demande la mainlevée de la mesure en relevant que l’avis médical motivé pour la saisine du JLD, en date du 18 décembre 2024, fait état d’une adhésion aux soins ce qui est contradictoire avec la poursuite d’une hospitalisation sous contrainte.

L’avis médical décrit un patient se négligeant, refusant de se lever, sans motivation et dans l’incapacité de prendre les décisions du quotidien. Si le Dr [X] précise que le patient ne s’oppose pas aux soins, l’on ne peut en déduire au regard de la symptomatologie décrite qu’il existe chez M. [O] [C] une adhésion aux soins.

En conséquence, l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M. [O] [C] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du représentant de l’État.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [O] [C].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 3].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé

Le 24 décembre 2024

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique

à M. [O] [C], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement

Le 24 décembre 2024

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République

Le 24 décembre 2024

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [O] [C]

Le 24 décembre 2024

Le greffier,