Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 24 avril 2025, n° 24/02104

TJ Lille 24 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Conditions d'attribution de l'AAH
Le tribunal a estimé que le demandeur ne remplissait pas les conditions requises pour l'attribution de l'AAH à la date de sa demande.
Autre
Prise en charge des frais médicaux
Le tribunal a rappelé que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par l'administration, sans statuer sur la demande d'AAH.
Rejeté
Dépens liés à la procédure
Le tribunal a débouté le conseil du demandeur de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 24 avr. 2025, n° 24/02104
Numéro(s) :	24/02104
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Angélique OPOVIN

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02104 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YXZ5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025

N° RG 24/02104 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YXZ5

DEMANDEUR :

M. [S] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3],

comparant en personne et assisté de M^e Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4],

représentée par Mr [B] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 24 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 24 Avril 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déboute Monsieur [S] [E] de sa demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) à la date de sa demande du 14 novembre 2023,

Déboute le conseil de Monsieur [S] [E] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [S] [E] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le Greffier, Le Président,

Laurence LOONES Fanny WACRENIER