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Sur la décision
| Référence : | TJ Angoulême, jaf cab. 2, 10 juin 2025, n° 24/00277 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00277 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D'[Localité 7]
— --------
[Adresse 12]
[Adresse 8]
[Localité 3]
— --------
20L
[11]
JUGEMENT
du 10 Juin 2025
Minute n°
N° RG 24/00277
N° Portalis DBXA-W-B7I-FVXH
— ------------
[T] [K] [B]
C/
[J] [C] épouse [B]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le :
copies exécutoire
à Me LAGARDE
à Me DUPLESSIS
JUGEMENT
du 10 Juin 2025
┌─────────────────────────────────────────────────────
Juge aux Affaires Familiales :
Véronique EMMANUEL
Greffier :
Noëmie BAUDRY
Débats à l’audience en Chambre du Conseil le 08 Avril 2025
Jugement prononcé le 10 Juin 2025
par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
└─────────────────────────────────────────────────────
Entre :
Monsieur [T] [K] [B]
né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 14],
demeurant [Adresse 5]
DEMANDEUR représenté par Me Emilie LAGARDE, avocat au barreau de CHARENTE
Et :
Madame [J] [C] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (ROUMANIE),
demeurant [Adresse 6]
DÉFENDERESSE représentée par Me Céline DUPLESSIS, avocat au barreau de CHARENTE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe ;
Vu l’assignation en divorce en date du 16 février 2024,
Vu les conclusions du demandeur,
Vu l’article 237 du code civil,
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce d’entre :
Monsieur [T] [K] [B]
Né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 13] (Charente-Maritime)
Et
Madame [J] [C]
Née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9], DOLJ (ROUMANIE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2003 par devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 15] (Charente-Maritime) sans contrat de mariage préalable ;
ORDONNE qu’il en soit fait mention en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique à l’issue du prononcé du divorce ;
FIXE au 16 février 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande au titre de la prestation compensatoire ;
CONDAMNE Monsieur [T] [B] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 10 juin 2025 à [Localité 7].
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
N. BAUDRY V. EMMANUEL
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