Tribunal Judiciaire de Tours, Civil ex ti, 8 janvier 2025, n° 23/01311

TJ Tours 8 janvier 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, civil ex ti, 8 janv. 2025, n° 23/01311
Numéro(s) :	23/01311
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine PLESSISBenjamin COIRON
Cabinet(s) :	OMNIA LEGISETHIS AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. SHAMS AUTO 37

Texte intégral

MINUTE N° : 24/00435

JUGEMENT

DU 08 Janvier 2025

N° RG 23/01311 – N° Portalis DBYF-W-B7H-IXIL

[P] [G]

[L] [K] épouse [G]

ET :

S.A.R.L. SHAMS AUTO 37

GROSSE + COPIE le

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : V. AUGIS

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 décembre 2024

DÉCISION :

Annoncée pour le 08 JANVIER 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [P] [G]

né le 02 Juillet 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Madame [L] [K] épouse [G]

née le 20 Avril 1968 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

Tous deux non comparants, représentés par M^e SUZANNE substituant M^e COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS – 35 #

D’une part ;

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SHAMS AUTO 37, RCS [Localité 8] 825 233 687 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par M^e PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande du 12 avril 2022, M. [P] [G] a acquis, auprès de la S.A.R.L. SHAMS AUTO 37, un véhicule VOLKSWAGEN TOURAN, immatriculé [Immatriculation 6] mis en circulation le 8 juin 2006 et présentant un kilométrage compteur de 185 000 km pour un prix de 6490 €. La délivrance du véhicule a eu lieu le 26 avril 2022.

Suite à l’allumage du voyant filtre à particules au tableau de bord puis à l’apparition de perte de puissance du véhicule, M. [P] [G] a confié ledit véhicule au garage Chaumet de [Localité 7] (37) qui a diagnostiqué une défaillance du filtre à particules.

Le 15 juin 2022, le garage Chaumet a émis un devis de réparation comprenant le remplacement de la sonde lambda, du filtre à particules et du capteur de filtre à particules pour une somme de 1913,92 € TTC.

C’est dans ce contexte que le Cabinet l’EXPAD a organisé une expertise amiable du véhicule le 13 septembre 2022 après avoir été mandaté par l’assureur de M. [P] [G].

Suite au rapport du cabinet l’EXPAD, M. [P] [G] et la S.A.R.L. SHAMS AUTO 37 ont conclu le 5 octobre 2022 un protocole transactionnel obligeant la S.A.R.L. SHAMS AUTO 37 à prendre en charge le remplacement du filtre à particules à ses frais.

Le véhicule a été confié à la S.A.R.L. SHAMS AUTO 37 qu’il a restitué courant décembre 2022.

Faisant état de ce que les pertes de vitesse persistaient malgré ces réparations, M. [P] [G] a confié le véhicule au garage CHARTIER AUTOMOBILES qui a préconisé le 27 janvier 2023 les travaux de remplacement suivants :

— dépose/repose du berceau de la ligne d’échappement

— remplacement du turbo

— vidange moteur et remplacement du filtre à huile PAR

— dépose/repose de la boîte de vitesses pour extraction de la vis endommagée remplacement du capteur

— remplacement du démarreur

— remplacement de la sonde de température de gasoil.

Par acte du 17 mars 2023, M. [P] [G] et son épouse Mme [L] [K] ont donné assignation à la S.A.R.L. SHAMS AUTO 37 devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule conclue le 12 avril 2022.

Suivant jugement du 10 janvier 2024, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire du véhicule et désigné, Monsieur [T] [F], pour y procéder et notamment sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Suivant courrier du 18 octobre 2024 de leur Conseil, M. [P] [G] et son épouse Mme [L] [K] ont informé le tribunal de ce que la société SHAMS AUTO 37 avait été placée en liquidation judiciaire et qu’ils ne souhaient pas poursuivre la procédure.

A l’audience du 18 décembre 2024 où le dossier a été rappelé, M. [P] [G] et son épouse Mme [L] [K], représentés par leur Conseil, ont confirmé leur volonté de se désister du fait du placement en liquidation judiciaire de la défenderesse.

La défenderesse n’était pas représentée.

Le tribunal a mis en délibéré au 08 janvier 2025 afin de vérifier si une ordonnance de taxe avait été rendue par le juge en charge des expertises.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, les demandeurs ont déclaré se désister à l’audience du 18 décembre 2024. En l’absence de défense au fond postérieurement à l’expertise, le Tribunal constate que le désistement à l’instance est dès lors parfait.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut et en dernier ressort,

Vu l’ordonnance de taxe du 21 novembre 2024 du juge en charge du contrôle des expertises ;

Constate le désistement de M. [P] [G] et son épouse Mme [L] [K] à l’instance l’opposant à la SARL SHAMS AUTO 37 et le déclare parfait ;

Laisse les dépens à la charge de M. [P] [G] et son épouse Mme [L] [K] en application de l’article 399 du Code de procédure civile en ce compris les frais d’expertises judiciaire.

LE GREFFIER,

Signé V. AUGIS

LE PRÉSIDENT,

Signé C. BELOUARD