Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Angoulême, ch. 1, 15 janv. 2026, n° 14/02165 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/02165 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Proroge jusqu’au 15 janvier 2027 le délai avant l’expiration duquel le Tribunal devra être saisi aux fins de clôture de la procédure de liquidation judiciaire du GAEC DES RIBIERES, de Monsieur [F] [M] et de Madame [L] [Z] veuve [M] ;
Renvoie l’affaire à la première audience utile de janvier 2027 ;
Dit que deux mois avant cette date, le greffier fera convoquer le débiteur conformément aux dispositions de l’article R 643-17 du Code de commerce ;
Dit que le présent jugement sera notifié et communiqué aux personnes visées aux articles R 621-6 et 621-7 du même code ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Caution ·
- Commandement ·
- Loyers, charges ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé ·
- Locataire
- Victime ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Offre ·
- Déficit ·
- Titre ·
- Tierce personne ·
- Santé ·
- Véhicule ·
- Expertise judiciaire
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Employeur ·
- Recours ·
- Médecin ·
- Barème ·
- État antérieur ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance du terme ·
- Historique ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de crédit ·
- Résolution du contrat ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire
- Parents ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Entretien ·
- Divorce ·
- Saisie ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale
- Devis ·
- Acompte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Montant ·
- Préjudice moral ·
- Entrepreneur ·
- Matériel ·
- Chèque ·
- Réparation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Architecte ·
- Devis ·
- Rapport d'expertise ·
- Support ·
- Ouvrage ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Rapport ·
- Demande
- Épouse ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Clause ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Pension de réversion ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Décès ·
- Commission ·
- Délai ·
- Maroc ·
- Motif légitime
Sur les mêmes thèmes • 3
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Camion ·
- Présomption ·
- Accident de travail ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
- Aide ·
- Élève ·
- Handicapé ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Scolarisation ·
- Adresses ·
- Commission ·
- Recours ·
- Décrochage scolaire
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Algérie ·
- Prorogation ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Magistrat ·
- Prison
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.