COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME

Minute : 2026/132

N RG 26/00119 – N Portalis DBXA-W-B7K-GJFU

ORDONNANCE DU 15 Mai 2026

Nous, Madame C. QUINTALLET, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, agissant en remplacement de Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, légitimement empêchée, assistée de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Absent, représenté par Madame M. [P],

ET

Madame [Q] [C]

[…] à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Présente, assistée de M^e François-Xavier LAPERONNIE, avocat au barreau de la Charente,

Mandataire :

[Etablissement 1] SERVICE TUTELLES MAJEURS CHS – Sauvegarde de justice

Centre Hospitalier [Etablissement 1]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Absent,

Le Tiers :

Présent,

Vu notre saisine en date du 04 mai 2026 par Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], et les pièces jointes en application de l’article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par courriel le 04 mai 2026,

Vu la décision en date du 21 novembre 2025 du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte de ce tribunal ordonnant le maintien de Madame [Q] [C] en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [T] [K] en date du 15 décembre 2025 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [Q] [C] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1] en date du 15 décembre 2025 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Madame [Q] [C] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 16 décembre 2025,

Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [T] [K] en date du 13 janvier 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [Q] [C] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1] en date du 13 janvier 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Madame [Q] [C] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 16 janvier 2026,

Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [T] [K] en date du 13 février 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [Q] [C] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1] en date du 13 février 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Madame [Q] [C] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 16 février 2026,

Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [A] [Z] en date du 16 mars 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [Q] [C] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1] en date du 16 mars 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Madame [Q] [C] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 16 mars 2026,

Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [T] [K] en date du 14 avril 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [Q] [C] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1] en date du 14 avril 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Madame [Q] [C] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 16 avril 2026,

Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [T] [K] en date du 13 mai 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [Q] [C] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1] en date du 13 mai 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Madame [Q] [C] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 16 mai 2026,

Vu l’avis médical motivé du docteur [T] [K] en date du 04 mai 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [Q] [C] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour, il n’existe pas d’obstacle médical à l’audition du patient lors de l’audience,

Vu les convocations adressées par courriel le 04 mai 2026 à Madame [Q] [C] par l’intermédiaire de Monsieur le directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1], et au tiers et à [Etablissement 1] SERVICE TUTELLES MAJEURS CHS – sauvegarde de justice,

Vu l’avis d’audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 04 mai 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation complète de Madame [Q] [C],

Vu la réponse, en date du 05 mai 2026, transmise par courriel par laquelle Madame [Q] [C] demande l’assistance de Maître [V] [O],

Vu la réponse de M^e Jean MANIERE en date du 05 mai 2026 indiquant qu’il ne sera pas disponible pour assister Madame [Q] [C],

Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de M^e François-Xavier LAPEYRONNIE en date du 05 mai 2026,

Vu la note d’audience de ce jour,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [Q] [C].

Mme [Q] [C], […] et qui réside au [Adresse 2] à [Localité 4] a été hospitalisée le 13 juillet 2025 au Centre Hospitalier [Etablissement 1] sous le régime SPDT en raison de troubles psychotiques.

Le directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], de [Localité 5] a procédé à son admission.

La stabilité clinique de son état a permis qu’elle puisse bénéficier d’un programme de soins à compter du 25 septembre 2025 avec retour à son domicile, suivi médical mensuel et traitement médicamenteux au CMP d'[Localité 6].

Elle a toutefois dû être réintégrée à l’hôpital du fait d’une décompensation.

Depuis la dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 21 novembre 2025 qui a ordonné son maintien en hospitalisation sous contrainte, aucune amélioration de son état de santé n’a permis la levée des soins sans consentement ou la prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète.

Mme [C] fait l’objet d’une mesure de sauvegarde confiée à Mme [E] domicilié à [Adresse 4].

L’avis médical motivé du Docteur [K] du 4 mai 2026 mentionne que Mme [C], a dû être réintégrée en raison d’une dégradation clinique de son état. Elle présente un état d’apragmatisme majeur, un isolement, et des idées délirantes des tonalités persécutives. Plusieurs essais thérapeutiques ont été réalisés et une nouvelle molécule est en cours d’ajustement mais la patiente est dans le déni de ses troubles et dans l’opposition à la prise en charge.

Ce médecin a noté encore une absence d’amélioration clinique malgré les adaptations thérapeutiques et souligne qu’actuellement elle présente une symptomatologie négative au premier plan, elle est isoIée en chambre, sort peu, apragmatique, avec une thymie basse.

Elle a dû être placée un temps en isolement compte tenu de son agitation et de son hétéro-agressivité. Son discours reste délirant sans accès à la critique.

Il a conclu à la nécessité du maintien de celle-ci en hospitalisation complète en précisant qu’il n’existe pas d’obstacle médical à son audition.

Le ministère public a conclu au maintien de la mesure d’hospitalisation complète.

A l’audience :

Mme [Q] [C] a indiqué qu’elle était stressée du fait de son hospitalisation, que toutefois elle parvenait à s’occuper au jour le jour, en participant à des ateliers en faisant du sport ou des jeux de société. Elle a précisé qu’elle n’avait pas confiance dans le docteur [K] et qu’elle prenait son mal en patience mais estimait que son traitement n’était pas adapté et qu’il lui donnait des vertiges. Elle indique encore qu’elle vit au jour le jour, et n’arrive pas à se projeter dans l’avenir, mais elle souhaite sortir pour profiter de la vie et donner son sang.

Son conseil ne formule aucune observation quant à la forme et sur le fond indique que sa cliente souhaite la mainlevée de la mesure mais qu’il s’en rapporte aux observations médicales et à notre décision.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Mme [Q] [C] ne lui permettent pas actuellement de consentir pleinement à son hospitalisation alors qu’elle n’a pas conscience de ses troubles.

Dans ces conditions, alors que les certificats médicaux mensuels figurant au dossier décrivent la persistance des idées délirantes et des troubles associés qu’elle dénie, seul le maintien de la mesure d’hospitalisation complète permet de garantir la continuité des soins indispensables à son état.

Il convient dans ces conditions de maintenir Madame [Q] [C] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :

ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [Q] [C] ;

ORDONNONS le maintien de [Q] [C] […] à [Localité 2], sous le régime de l’hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1] [Localité 1] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

DISONS que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux – [Adresse 5] ;

RAPPELONS que seul l’appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué ;

Fait à ANGOULÊME, le 15 Mai 2026.

Le Cadre Greffier,

L. PASCAL

La Vice-Présidente,

C. QUINTALLET

Notifiée par courriel le 15 mai 2026 à :

— Ministère Public

— Madame [Q] [C] par l’intermédiaire du directeur du C.H. [Etablissement 1],

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]

— Me [G] [S],

— Tiers

— [Etablissement 1] SERVICE TUTELLES MAJEURS CHS – mandataire spécial désigné

La Greffière,