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Sur la décision
| Référence : | TJ Angoulême, ch. 4 ctx general, 17 mars 2026, n° 25/00613 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00613 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
CHAMBRE 4
— --------
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
— --------
Minute n°174/2026
JUGEMENT
du
17 Mars 2026
5AA
N° RG 25/00613 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GDRK
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[T] [H]
Le :
copies exécutoires
à selarl SEMIOS
copies certifiées conformes
à selarl SEMIOS
JUGEMENT
Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 22 janvier 2026,
Sous la présidence de Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2026,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
[Adresse 2]
DEMANDERESSE représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substituée à l’audience par la SELARL SEMIOS, avocats du barreau de Charente
ET
Monsieur [T] [H]
né le 06 Avril 1994 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
DEFENDEUR non comparant
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 17 Mars 2026 et signé par Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Mame NDIAYE, Greffier.
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