TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/00613 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JG7G

Section 2

CG

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 03 février 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

[1], prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 4],

représentée par Maître Jean Pierre KOIS de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [H] [F]

né le 25 Octobre 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] (HAUT-RHIN)

non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte – Opposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président

Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 18 Novembre 2025

JUGEMENT : rendu par défaut en dernier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 février 2026 et signé par Nadia LARHIARI, Président, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier reçu au Greffe le 7 novembre 2024, M. [H] [F] a fait opposition à la contrainte [Numéro identifiant 1] délivrée le 6 septembre 2024 par [2] et signifiée le 23 octobre 2024, le sommant de payer la somme de 2 950,99 € au titre d’allocations indûment versées.

L’affaire a été fixée à l’audience du 15 mai 2025 puis a été renvoyée au 18 novembre 2025 lors de laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, [2], régulièrement représenté par son conseil, reprend le courrier de M. [H] [F] du 15 mai 2025 par lequel il indique se désister de son opposition compte tenu de l’accord amiable trouvé avec la demanderesse.

Régulièrement convoqué, M. [H] [F] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

L’affaire est mise en délibéré au 3 février 2026.

MOTIVATION

Il est donné acte à M. [H] [F] de son désistement à son oppostion du 7 novembre 2024.

Dans ces circonstances, il convient de donner force exécutoire à la contrainte [Numéro identifiant 1] délivrée le 6 septembre 2024 par [2] et signifiée le 23 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Vu la contrainte signifiée le 23 octobre 2024,

Vu l’opposition régularisée le 7 novembre 2024,

Vu le courrier de M. [H] [F] du 15 mai 2025,

Au fond, substituant le présent jugement à l’ordonnance entreprise :

CONDAMNE M. [H] [F] à verser à [1] :

— la somme de 766,04 € (sept cent soixante-six euros et quatre centimes) au titre des allocations versées pour la période du 10 octobre 2023 au 31 octobre 2023,

— la somme de 804,72 (huit cent quatre euros et soixante-douze centimes) au titre des allocations versées pour la période du 2 octobre 2022 au 9 décembre 2022,

— la somme de 1 357,98 € (mille trois cent cinquante-sept euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) au titre des allocations versées pour la période du 10 juillet 2023 au 26 septembre 2023,

CONDAMNE M. [H] [F] aux dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 03 février 2026, par Nadia LARHIARI, Président et Clarisse GOEPFERT, Greffier.

Le Greffier, Le Président,