Tribunal Judiciaire d'Annecy, Tj de 10 000 euros, 10 décembre 2025, n° 25/02211

TJ Annecy 10 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement précédent
Le tribunal a constaté l'erreur matérielle et a jugé nécessaire de rectifier le jugement pour refléter correctement la dénomination du bailleur et la somme due.

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, tj de 10 000 euros, 10 déc. 2025, n° 25/02211
Numéro(s) :	25/02211
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie GIROD-ROUX

Texte intégral

JUGEMENT DU : 10 décembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/02211 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAH5

AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE – HAUTE SAVOIE HABITAT c/ [Z]

MINUTE : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre civile

JUGEMENT RECTIFICATIF

DEMANDERESSE

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE – HAUTE SAVOIE HABITAT

immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le numéro 349 185 611

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

ayant pour avocat M^e Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY – 21

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [Z]

né le 24 Mars 1972

Dernier domicile connu :

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE : Hélène SOULAS, Vice-Présidente

GREFFIER : François CHARTIN, Greffier

Affaire non audiencée en application de l’article 462 du code de procédure civile.

Le :

Copie exécutoire

à :

Vu le jugement prononcé le 08 octobre 2025, enregistré au répertoire général sous le numéro RG 25/00780,

Vu la requête présentée par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE – HAUTE SAVOIE HABITAT le 19 Novembre 2025,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu l’erreur matérielle qui affecte la décision précitée en page 5 , en l’espèce sur la dénomination du bailleur ;

Vu l’absence d’observations de Monsieur [N] [Z], le commissaire de justice ayant adressé l’assignation à sa dernière adresse connue et ayant dressé un procès verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) ;

Attendu qu’il convient de rectifier, en page 5, le jugement en ce sens que : M. [N] [Z] est condamé à payer à l’OP HAUTE SAVOIE HABITAT (et non la SA [Adresse 7]) la somme de 1.355,86 euros, au titre des loyers et indemnités d’occupation arrêtée au 31 août 2025,

Le reste de la décision restant inchangé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la présente décision au greffe, Réputée contradictoire et en 1er ressort:

Ordonne la rectification du jugement rendu le 08 octobre 2025, portant le numéro RG 25/00780, en ce sens que le 1er paragraphe en page 5 : “CONDAMNE M. [N] [Z] à payer à La SA HLM MONT BLANC la somme de 1.355,86 euros, au titre des loyers et indemnités d’occupation arrêtée au 31 août 2025,”

est remplacé par le paragraphe suivant :

“CONDAMNE M. [N] [Z] à payer à l’OP HAUTE SAVOIE HABITAT la somme de 1.355,86 euros, au titre des loyers et indemnités d’occupation arrêtée au 31 août 2025.”

Le reste sans changement.

Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Et le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE