Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 13 déc. 2024, n° 24/04039 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04039 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Jean FOIRIEN
Monsieur [N] [D]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04039 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PJT
N° MINUTE :
3/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 13 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], Représenté par son syndic la société PRIVILEGE GESTION , SARL sise [Adresse 4]
représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0008
à
Monsieur [N] [D]
demeurant [Adresse 2]
ci-devant et actuellement [Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 juillet 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 21 octobre 2024 et oralement à l’audience se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 décembre 2024 par Clara SPITZ, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Assesseur ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Motivation ·
- Tribunal compétent ·
- Cotisations ·
- Urssaf
- Incapacité ·
- Lésion ·
- Présomption ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Origine ·
- Lieu de travail ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Reclassement ·
- Titre ·
- Commerce ·
- Liquidateur ·
- Action ·
- Jugement ·
- Mandataire ad hoc ·
- Contrat de travail ·
- Contrats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- République ·
- Nom de famille ·
- Turquie ·
- Substitut du procureur ·
- Juridiction competente ·
- Épouse
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Dominique ·
- Comparution ·
- Chose jugée ·
- Recours ·
- Minute
- Vice caché ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Garantie de conformité ·
- Incident ·
- Fins de non-recevoir ·
- Délivrance ·
- Prescription ·
- Subsidiaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- La réunion ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Pêche maritime ·
- Représentants des salariés ·
- Signification ·
- Recevabilité
- Lésion ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Expertise ·
- Employeur ·
- Accident de travail ·
- Recours ·
- Présomption ·
- Gauche ·
- Contestation
- Maladie professionnelle ·
- Bourgogne ·
- Lien ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Comté ·
- Tableau ·
- Épuisement professionnel ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Désignation ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Acceptation
- Logement ·
- Action ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Service ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Caution
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Délai de grâce ·
- Délais ·
- Délai de paiement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Grâce ·
- Commandement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.