Tribunal Judiciaire d'Annecy, Chambre 1 referes, 25 août 2025, n° 25/00333

TJ Annecy 25 août 2025

Arguments

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Accepté
Intervention de la société RDTP au chantier
La cour a constaté que la société RDTP était assurée auprès des compagnies d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, justifiant ainsi la demande de rendre opposables les opérations d'expertise à ces assureurs.
Rejeté
Demande de réservation des dépens
La cour a jugé que le défendeur ne pouvait pas être considéré comme une partie perdante à ce stade procédural, et a donc rejeté la demande de réservation des dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance du 25 août 2025, la société CAP CONCEPT a demandé au tribunal de rendre opposables les opérations d'expertise judiciaire en cours aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en raison de désordres sur des maisons individuelles qu'elle a construites. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de l'extension des opérations d'expertise aux assureurs de la société RDTP, radiée du RCS. Le tribunal a répondu en rendant opposables les opérations d'expertise aux sociétés d'assurance, justifiant que la responsabilité de la société RDTP pouvait être soulevée, tout en condamnant la société CAP CONCEPT aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, ch. 1 réf., 25 août 2025, n° 25/00333
Numéro(s) :	25/00333
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MEROTTONicolas BALLALOUD
Cabinet(s) :	PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE
Parties :	Société CAP CONCEPT c/ - Société MMA IARD, - Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Texte intégral

Expéditions le : Minute n° 25/

Grosse :

ORDONNANCE DU : 25 Août 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00333 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F44R

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier, lors du prononcé

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

Société CAP CONCEPT

immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 451 303 697,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocat plaidant – 67

DÉFENDERESSES

— Société MMA IARD

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 440 048 882,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

— Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 775 652 126,

dont le siège est sis [Adresse 2],

représentées par Maître Sébastien MEROTTO de la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant – 5

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Juillet 2025 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Madame CHANUT, Greffière ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 25 Août 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date du 4 juin 2025, la société CAP CONCEPT a fait assigner les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, ès qualité de la société RDTP, en référé, aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertises judiciaires confiées à Monsieur [L] [R] par ordonnance de remplacement d’expert du 30 octobre 2023 suivant ordonnance de référé en date du 22 mai 2023 d’ordonner la poursuite des opérations expertales à leur contradictoire et de réserver les dépens.

La société CAP CONCEPT expose au soutien de sa demande avoir procédé à la construction de maisons individuelles, dont la réception a été prononcée le 4 avril 2016 ; elle explique des divers désordres ont ensuite été identifiés et qu’une déclaration de sinistre a été régularisée auprès de l’assureur Dommage-Ouvrage ; elle indique que suite aux refus de prises en charge, une mesure d’expertise judiciaire était sollicitée par les particuliers puis ordonnée suivant ordonnance du 22 mai 2023 ; elle ajoute qu’une première réunion d’expertise s’est tenue le 23 janvier 2024, puis une seconde le 24 février 2025 ; elle précise qu’à cette occasion, l’appel en cause de la société RDTP a été sollicité mais que celle-ci a été radiée du RCS d'[Localité 3] le 5 décembre 2018 ; elle expose que cette société était assurée auprès des compagnies d’assurance assignées.

Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, représentées, formulent protestations et réserves d’usage.

MOTIVATION

Sur la demande d’extension de l’expertise :

Il apparaît au vu des pièces du dossier que :

— la société RDTP est intervenue au chantier litigieux ;

— l’expert judiciaire a sollicité la mise en cause de la société RDTP ;

— la société RDTP était assurée auprès des compagnies d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014

Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ne sont pas dans la cause expertale en cours. Il appert que la société RDTP est assurée auprès des compagnies d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD.

Aussi, de ce seul fait, la question de la responsabilité de la société RDTP, aujourd’hui radiée du registre du commerce et des sociétés d’ANNECY, pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à rendre opposables les opérations d’expertise en cours à ses assureurs.

Sur les autres demandes :

Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

RENDONS OPPOSABLES à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD les opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] [R] par ordonnance de remplacement d’expert du 30 octobre 2023 suivant ordonnance de référé en date du 22 mai 2023 ;

CONDAMNONS la société CAP CONCEPT aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

Maître [E] [D] de la SARL [D] ET ASSOCIES

Maître [F] [K] de la SELARL PERSPECTIVES [K] [X]