Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jaf cab 2, 16 janv. 2025, n° 23/03961 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03961 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Notification le : + impôts
1CCC au dossier
1CE aux conseils
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement de divorce
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le seize Janvier deux mil vingt cinq
[11]
Le 16 Janvier 2025
MINUTE N°
N° RG 23/03961 – N° Portalis DBZ3-W-B7H-75REJ
AFFAIRE : [F] [N] [I] [U] C/ [M] [V] [J] [R] épouse [U]
SM/AW
DEMANDEUR
[F] [N] [I] [U]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Emilie LESCHAEVE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DÉFENDERESSE
[M] [V] [J] [R] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10], demeurant Chez [B] [U] – [Adresse 5]
représentée par Me Virginie QUENEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 11 Octobre 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Janvier 2025.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 4 août 2023,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 6 novembre 2023,
Prononce, par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [F] [N] [I] [U],
né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 8],
et
Madame [M] [V] [J] [R],
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9],
mariés le [Date mariage 6] 1986 à [Localité 9] ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Monsieur [F] [U] et de Madame [M] [R], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 4 août 2023 ;
Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation ;
Condamne Monsieur [F] [U] à payer à Madame [M] [R] la somme de 50 000 euros en capital, à titre de prestation compensatoire ;
Dit que les parties supporteront les dépens par moitié, qui seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Fond ·
- Budget ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence
- Crédit logement ·
- Cautionnement ·
- Société générale ·
- Lettre recommandee ·
- Prêt ·
- Date ·
- Réception ·
- Lettre ·
- Adresses ·
- Règlement
- Habitat ·
- Loyer ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Public ·
- Commandement ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit agricole ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Défaillance ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses
- Employeur ·
- Faute inexcusable ·
- Accident du travail ·
- Préjudice ·
- Rente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Mission
- Régimes matrimoniaux ·
- Divorce ·
- Algérie ·
- Obligation alimentaire ·
- Liquidation ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Saisine ·
- Acte ·
- Citation ·
- Accident du travail ·
- Organisation judiciaire
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Force publique ·
- Titre ·
- Libération ·
- Indemnité
- Résiliation ·
- Redevance ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Résidence ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Habitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Rétablissement personnel ·
- Consommation ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Commission de surendettement ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Liquidation
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Discours ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Copie ·
- Établissement hospitalier ·
- Avis motivé ·
- Écoute ·
- Isolement
- Algérie ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Resistance abusive ·
- Protection des passagers ·
- Titre ·
- Action en justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.