Tribunal Judiciaire d'Annecy, Chambre 1 referes, 18 août 2025, n° 25/00322

TJ Annecy 18 août 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité de la société APC ETANCH
La cour a jugé qu'il existe un motif légitime à rendre opposables les opérations d'expertise en cours à la compagnie d'assurance QBE, en raison de la responsabilité potentielle de la société APC ETANCH.
Rejeté
Absence de nécessité d'une injonction
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'enjoindre la société QBE à participer à la réunion d'expertise, car le délibéré était fixé après la date de la réunion.

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, ch. 1 réf., 18 août 2025, n° 25/00322
Numéro(s) :	25/00322
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON
Parties :	- Société AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur de la société CREATION PISCINE SPA et de Monsieur [ D ] c/ ès qualité d'assureur de la société APC ETANCH, Compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/NV

Texte intégral

Expéditions le : Minute n° 25/

Grosse :

ORDONNANCE DU : 18 Août 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00322 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4ZL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DEMANDEURS

— Monsieur [Z] [D],

demeurant [Adresse 2]

— Société AXA FRANCE IARD

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro B 272 057 460

dont le siège social est sis [Adresse 3]

ès qualité d’assureur de la société CREATION PISCINE SPA et de Monsieur [D],

représentés par la SELARL HINGREZ – MICHEL – BAYON, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants – 2

DÉFENDERESSE

Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV

dont le siège social est sis [Adresse 1]

ès qualité d’assureur de la société APC ETANCH

non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 30 Juin 2025 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 18 Août 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2025, la société AXA France IARD et Monsieur [Z] [D] ont fait assigner la société QBE EUROPE SA/NV, ès qualité d’assureur de la société APC ETANCH en référé, aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [X] [V] par ordonnance du 23 octobre 2023, de lui faire sommation d’avoir à se rendre à l’expertise organisée le 25 juin 2025 sur les lieux du sinistre à [Localité 4] et de réserver les dépens.

La société AXA France IARD et Monsieur [Z] [D] exposent au soutien de leur demande que des opérations d’expertise ont été confiées à Monsieur [X] [V] par ordonnance du 23 octobre 2023 et qu’elles sont actuellement en cours ; ils ajoutent qu’une première réunion d’expertise s’est tenue le 15 mars 2024 et que suivant note, la mise en cause de la société APC ETANCH a été suggérée par l’Expert ; ils précisent que cette dernière est assurée auprès de la compagnie QBE.

La compagnie d’assurance QBE, bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat ni n’a comparu.

MOTIVATION

Sur la demande d’extension de l’expertise :

Il apparaît au vu des pièces du dossier que :

— par ordonnance du Juge des référés en date du 22 avril 2025, les missions expertales attribuées à Monsieur [X] [V] ont été rendues opposables à la société APC ETANCH ;

— la société APC ETANCH est assurée auprès de la compagnie QBE.

La compagnie d’assurance QBE, assureur de la société APC ETANCH, n’est pas dans la cause expertale en cours.

Aussi, de ce seul fait, la question de la responsabilité de la société APC ETANCH pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à rendre opposables les opérations d’expertise en cours à sa compagnie d’assurance, la société QBE.

Sur la demande de sommation de se rendre à la réunion d’expertise fixée au 25 juin 2025 :

La société AXA France IARD et Monsieur [Z] [D] demandent d’enjoindre la société QBE à participer à la réunion d’expertise organisée le 25 juin 2025 sur site.

En l’espèce, le délibéré est fixé au 18 août 2025, soit après la date de la réunion d’expertise.

En conséquence, il sera dit qu’il n’y a lieu à référé de ce chef.

Sur les autres demandes :

Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

RENDONS OPPOSABLES à la société QBE EUROPE SA/NV les opérations d’expertise confiées à Monsieur [X] [V] par ordonnance en date du 23 octobre 2023 ;

DISONS n’y avoir lieu à référer sur la demande de la société AXA France IARD et Monsieur [Z] [D] d’enjoindre la société QBE EUROPE SA/NV à participer à la réunion d’expertise fixée le 25 juin 2025 ;

CONDAMNONS la société AXA France IARD et Monsieur [Z] [D] aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

Maître Adeline [Localité 5] de la SELARL HINGREZ – MICHEL – BAYON