Tribunal Judiciaire d'Annecy, Jcp, 6 août 2025, n° 25/00817

TJ Annecy 6 août 2025

Arguments

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Accepté
Omission matérielle dans le jugement
La cour a constaté que le contrat de bail concernait à la fois le logement et le garage, et que la résiliation du bail devait donc s'appliquer aux deux biens. L'omission dans le jugement a été reconnue comme manifeste et a justifié la rectification demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, jcp, 6 août 2025, n° 25/00817
Numéro(s) :	25/00817
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 août 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. HALPADES

Texte intégral

Expéditions le : Minute n° 25/00227

Grosse :

JUGEMENT DU : 06 Août 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00817 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4AN

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDERESSE

S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Madame [D] selon pouvoir en date du 10 juin 2025

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 3]

non comparant

LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy

GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 11 Juin 2025 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 06 Août 2025.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 15 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Annecy a notamment qualifié en contrat de bail le contrat conclu le 29 septembre 2022 entre la SA d’HLM HALPADES d’une part, et M. [R] [P] d’autre part, concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] ANNECY (74000), prononcé la résiliation judiciaire du bail à la date du jugement, et ordonné l’expulsion du locataire.

Par requête en date du 1er avril 2025, La SA d’HLM HALPADES a sollicité la rectification d’une omission matérielle affectant le jugement précité, en ce qu’il a visé la résiliation du bail concernant le logement sans mentionner le garage 2885.

A l’appui de sa demande, elle produit le jugement dont elle demande la rectification ainsi que le contrat de bail résilié.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 juin 2025.

La requérante est représentée par son conseil qui s’en remet à sa demande et dépose son dossier. M. [R] [P] n’est ni présent, ni représenté, alors même qu’il a signé l’accusé réception de sa convocation.

La décision a été mise en délibéré au 6 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il y a lieu de constater que le contrat produit par la SA d’HLM HALPADES, intitulé « convention de location à titre précaire » et requalifié par le juge en contrat de bail, concerne effectivement un logement de type 3 situé [Adresse 1] à [Localité 5] et un garage n°0648-0098-2885 situé à la même adresse.

Dans son assignation, le bailleur a toujours mentionné les deux biens et sa demande subsidiaire de résiliation judiciaire du bail était formulée avec cette précision. Le jugement fait également état de l’existence du garage et du montant du loyer afférent dans la motivation, mais prononce la résiliation du bail en indiquant uniquement le logement, sans mention du garage. Il résulte néanmoins de la lecture du contrat qu’il s’agit d’un bail unique, qui a été conclu pour les deux locaux, de sorte que la résiliation du contrat porte nécessairement sur l’ensemble des biens loués, à savoir le logement mais également le garage.

Il apparaît dès lors que le jugement, dans son dispositif, est affecté d’une omission matérielle manifeste qu’il convient de rectifier. Il sera donc fait droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

RECTIFIE le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Annecy en date du 15 janvier 2025 comme suit :

→ Dans le dispositif, à la page 6 :

Les phrases :

« QUALIFIE en contrat de bail le contrat conclu le 29 septembre 2022 entre la SA d’HLM HALPADES d’une part, et M. [R] [P] d’autre part, concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 6], »

« PRONONCE à la date du présent jugement la résiliation judiciaire du bail conclu le 29 septembre 2022 entre la SA d’HLM HALPADES d’une part, et M. [R] [P] d’autre part, concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 6], »

Sont remplacées par les phrases suivantes :

DIT que mention de cette décision rectificative sera portée sur la minute et les expéditions du jugement ainsi rectifié,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente

Véronique BOURGEOIS Hélène SOULAS