Tribunal Judiciaire d'Annecy, Chambre 1 referes, 25 août 2025, n° 25/00105

TJ Annecy 25 août 2025

Arguments

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Accepté
Respect du contradictoire
Le juge a considéré qu'il était nécessaire de garantir le respect du contradictoire dans le cadre de la procédure d'expertise.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance du 25 août 2025, le Tribunal Judiciaire d'Annecy a statué sur une demande de réouverture des débats concernant une affaire impliquant des demandeurs, Monsieur [X] et Madame [Z], contre la société MAPFRE ASISTENCIA et la CPAM. La question juridique posée était la nécessité de soumettre la mission d'expertise, conforme à la loi espagnole, au contradictoire. Le tribunal a décidé de rouvrir les débats, ordonnant une nouvelle audience le 8 septembre 2025 à 10 heures, afin de garantir le respect du principe du contradictoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, ch. 1 réf., 25 août 2025, n° 25/00105
Numéro(s) :	25/00105
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre BRIFFODMarie PIVOT
Cabinet(s) :	BRIFFOD- PUTHOD-CHAPPAZ
Parties :	société commerciale étrangère, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE ( CPAM ) DE [ Localité 9 ], Société MAPFRE ASISTENCIA COMPANIA INTERNATIONAL DE SEGUROS Y REASEGUROS

Texte intégral

Expéditions le : Minute n° 25/

ORDONNANCE DU : 25 Août 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00105 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FYRZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REOUVERTURE DES DEBATS

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier, lors du prononcé

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort,

DEMANDEURS

— Monsieur [X] [M]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 7] (10),

demeurant [Adresse 1]

— Madame [Z] [D]

née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 6] (74),

demeurant [Adresse 5]

représentés par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocat postulant – 67 et par M^e Marie PIVOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

Société MAPFRE ASISTENCIA COMPANIA INTERNATIONAL DE SEGUROS Y REASEGUROS,

société commerciale étrangère, inscrite au registre de commerce et des sociétés de MADRID sous le numéro 413 423 682,

dont le siège social est sis : [Adresse 8] (ESPAGNE)

représentée par la SCP BRIFFOD/PUTHOD/CHAPPAZ, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocats plaidants

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE ( CPAM) DE [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Juillet 2025 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Madame CHANUT, Greffière ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 25 Août 2025.

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 Juillet 2025 et mise en délibéré au 25 Août 2025.

Attendu que la mission d’expertise conforme à la Loi espagnole 35/2015 du 22 septembre 2015, doit être soumise au contradictoire,

Qu’il convient d’ordonner la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS

Rabattons le délibéré et ordonnons la réouverture des débats à l’audience du 08 septembre 2025 à 10 heures.

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

Maître [X] [F] de la SARL [F] ET ASSOCIES

Maître Pierre BRIFFOD de la SCP BRIFFOD/PUTHOD/CHAPPAZ