Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 4, 20 mars 2025, n° 23/32004

TJ Paris 20 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Inadéquation de la date d'effet
Le tribunal a jugé que la date d'effet du divorce est conforme aux dispositions légales et ne nécessite pas de report.
Rejeté
Préjudice subi du fait du divorce
Le tribunal a estimé qu'aucun fondement légal ne justifie l'octroi de dommages et intérêts dans le cadre de la procédure de divorce.
Rejeté
Besoin d'une pension alimentaire
Le tribunal a jugé que l'enfant majeur n'a pas droit à une pension alimentaire de la part des parents, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Droit au bail sur le domicile conjugal
Le tribunal a reconnu le droit de la demanderesse à conserver le bail sur le logement conjugal, conformément aux dispositions légales en matière de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 4, 20 mars 2025, n° 23/32004
Numéro(s) :	23/32004
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lorraine CHRETIEN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 23/32004 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYFDO

N° MINUTE : 6

JUGEMENT

rendu le 20 mars 2025

Art. 41 du code de la famille serbe

DEMANDERESSE

Madame [I] [M] épouse [F]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Maître Lorraine CHRETIEN, Avocat au Barreau de Paris, #A0025

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [F]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Dernier domicile connu

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

[Z] [S]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Janvier 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats tenus hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 28 décembre 2022,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires, de liquidation du régime matrimonial des époux, d’obligations contractuelles et de responsabilité civile délictuelle ;

DIT que la loi serbe est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable en matière d’obligation contractuelle et de responsabilité civile délictuelle ;

PRONONCE en application de l’article 41 du code de la famille serbe le divorce de :

Madame [I] [M]

née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8] (Serbie),

Monsieur [C] [F]

né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 11] (Serbie),

Mariés le [Date mariage 5] 1987 à [Localité 8] (Serbie) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DEBOUTE Madame [M] de sa demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 28 décembre 2022 ;

DIT que Madame [M] pourra reprendre son nom de jeune fille ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DEBOUTE Madame [M] de sa demande de dommages et intérêts ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 177 et suivants du code de la famille serbe ;

ATTRIBUE à Madame [M] le doit au bail sur le logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 2] ;

DEBOUTE Madame [M] de sa demande de pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [W] [F] ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 10], le 20 Mars 2025

Amélie BOUILLIEZ Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint