N°Minute: 25/11

N° RG 24/00233 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PGEF

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 15]

ORDONNANCE DU 15 Janvier 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [J] [S], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DEFENDEURS:

Monsieur [G] [V] [12], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

— [16] AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

— [9], dont le siège social est sis Chez [Adresse 7] [13] [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

— [8], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 09 Décembre 2024

Affaire mise en deliberé au 15 Janvier 2025

ORDONNANCE :

Rendue par mise à disposition de la décision au greffe le 15 Janvier 2025 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [6]

Le 15 Janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 décembre 2023, Monsieur [G] [V] a déposé un dossier auprès de la [10].

Le 16 janvier 2024, la [10] a constaté la situation de surendettement de Monsieur [G] [V], a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le concernant le 06 août 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la commission de surendettement le 26 août 2024, Monsieur [J] [S], a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en expliquant les nombreux impayés de loyer de Monsieur [V] et les procédures judiciaires pour arriver à son expulsion le 19 août 2024 ; que sa créance s’élève à ce jour à la somme de 21.825,73 euros.

La commission de surendettement a transmis son dossier au tribunal judiciaire de Montpellier Cité [14] le 30 août 2024, reçu au greffe le 06 septembre 2024.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 09 décembre 2024, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait part d’observations.

A l’audience du 09 décembre 2024,

Monsieur [J] [S] a maintenu sa contestation dans les mêmes termes. Il a ajouté que suite à l’expulsion de Monsieur [V] le 19 août 2024, les clefs ne lui ont pas été restituées et il va récupérer son courrier.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Aux termes de l’article L.724-1 du même Code, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article L.741-4 du Code de la Consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection , dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

Aux termes de l’article R.741-1 du même Code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4. Elle indique que la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Monsieur [G] [V] à Monsieur [J] [S] par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 19 août 2024, de sorte que sa contestation est recevable, pour avoir été envoyée le 26 août 2024, dans le délai de trente jours imparti.

Sur la contestation des mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :

Les règles sur le surendettement prescrivent de prendre en considération la seule situation économique du débiteur quelle que soit celle du créancier.

Par ailleurs, la bonne foi se présume et s’apprécie au vu des éléments dont le juge dispose au moment où il statue.

Les impayés du débiteur sont insuffisants à caractériser la mauvaise foi au sens de la procédure de surendettement de ce débiteur.

La bonne foi du débiteur sera en conséquence retenue.

Aux termes de l’article L.741-6 du Code de la consommation, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2.

Aux termes de l’article L. 743-2 du code de la consommation, à tout moment de la procédure, le juge peut, s’il estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.

Dans ce cas, l’article R. 743-2 précise que le juge statue par ordonnance.

La commission de surendettement a retenu en août 2024 que Monsieur [G] [V] n’avait aucune capacité de remboursement et que sa situation était irrémédiablement compromise en raison de sa situation professionnelle et/ou familiale et de l’absence d’éléments factuels permettant d’envisager une évolution favorable de sa situation. Il a été précisé qu’il n’y avait aucun actif réalisable.

L’endettement total de Monsieur [G] [V] a été fixée à la somme de 23.870,25 euros dans le cadre de l’état des créances dressé le 30 août 2024 par la Commission de surendettement.

Ses ressources mensuelles ont été fixées à la somme de 948,00 euros par la Commission, séparé sans personne à charge, de sorte que le maximum légal par référence au barème des quotités saisissables était de 100,39 euros.

Les charges mensuelles du débiteur ont été évaluées par la Commission à la somme de 1.902,00 euros, correspondant à la composition de son foyer relatée ci-dessus avec loyer hors charge de 708,00 euros et pensions alimentaires de 360,00 euros.

En conséquence, son budget ne permettait pas de dégager de capacité positive de remboursement, la capacité dégagée par la commission étant de 0 euro.

Néanmoins,même si la situation de Monsieur [G] [V] est précaire, elle peut évoluer eu égard à son âge de 49 ans et la possibilité de retrouver un emploi à plus ou moins court terme, le retour à un emploi étant parfaitement réalisable. De plus, Monsieur [V] a été expulsé le 19 août 2024 et ses conditions d’hébergement restent inconnues.

Sa situation ne peut donc être qualifiée d’irrémédiablement compromise à ce stade de la procédure eu égard à ces éléments.

Par ailleurs, il n’a encore jamais bénéficié d’une suspension d’exigibilité de l’ensemble de ses dettes qui lui permettrait d’assainir sa situation financière.

En conséquence, le dossier de Monsieur [G] [V] sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault qui envisagera soit un plan de désendettement soit une suspension d’exigibilité des dettes, si sa situation n’était pas encore stabilisée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement en dernier ressort et susceptible dans un délai de quinze jours d’un recours en rétractation par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable la contestation formée par Monsieur [J] [S] à l’encontre de la décision de la [10] de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur [G] [V],

DEBOUTE Monsieur [J] [S] de sa contestation,

DIT qu’à ce stade de la procédure de surendettement la situation de Monsieur [G] [V] ne peut être considérée comme irrémédiablement compromise,

RENVOIE le dossier de surendettement de Monsieur [G] [V] à la [11],

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

La présente ordonnance a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE